eMag TVA - Douanes - Février 2023
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Les sommes perçues par une écurie incluant des sommes liées à la victoire aux courses hippiques constitue une contrepartie imposable
- Ne constitue pas un assujetti, une association sans personnalité juridique et non enregistrée auprès des autorités fiscales
- La présomption d’opacité pesant sur les intermédiaires transparents en services fournis par voie électronique est conforme à la Directive TVA
- Un transfert d’une partie des actifs d’une entreprise peut constituer une transmission d’universalité si les actifs transférés suffisent à exercer une activité économique autonome, sans que celle-ci n’ait à être nécessairement identique à l’activité exercée par le cédant
- Les transferts intracommunautaires de stocks sont exclus de l’assiette de la C3S, indépendamment du dispositif de remboursement des contributions URSSAF de l’article L.243-6 du CSS
- Assujettissement à la TVA des indemnités transactionnelles venant compenser des pertes subies et constituant la contrepartie du renoncement à un droit d’approvisionnement exclusif
- Une activité d'intermédiaire consistant, outre la fourniture d’informations, en la mise à disposition d'une plateforme digitale et son réseau composé de professionnels en vue de l'obtention de levée de fonds qui ne serait pas acquise via les circuits bancaires et financiers traditionnels constitue une opération sur titres exonérée de TVA
Bon à savoir
- Inapplicabilité du taux intermédiaire de 10% relatif aux activités culturelles aux parcs d’attractions sans thème culturel ou artistique
- L’association qui exerce une activité dans des conditions similaires aux entreprises commerciales n’est pas exonérée de TVA
- Le caractère lucratif des activités exercées par l’association rend ces activités soumises à TVA
- Le détail des différents appareillages pour personnes handicapées soumis au taux de TVA de 5,5%
- La nouvelle définition des prothèses dentaires entrant dans le champ de l’exonération de TVA
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