eMag TVA - Novembre 2024

Actualités jurisprudentielles

• Un terrain demeure « à bâtir » malgré l’existence de fondations et sa cession est donc soumise à TVA

• La somme versée à la suite de la résiliation d’un contrat par le bénéficiaire doit être soumise à la TVA, le prestataire ayant commencé à fournir la prestation et étant disposé à l’achever
• La prestation de transport fournie parallèlement à une prestation d’hébergement reste soumise au régime TVA qui lui est propre et n’est donc pas accessoire à l’hébergement

• La cession d’une solution informatique ne peut être considérée comme la cession d’une branche complète d’activité susceptible de bénéficier du régime de l’article 257 bis

• Bénéficiaire effectif pour les besoins de la TVA et requalification d'une commission en subvention hors-champ
• Le coefficient d’assujettissement à la TVA doit prendre en compte l'utilisation effective du bien tel qu'envisagé par le bail
• L'affectation de l'immeuble neuf à une activité de location meublée exonérée constitue une LASM imposable

Bon à savoir

• Application stricte de l’exonération de TVA applicable aux locations meublées à usage d'habitation
• Possibilité de bénéficier d’une action en paiement de l’indu pour les opérations ayant donné lieu à collecte à tort de la TVA
• Illustration du refus d’une demande de remboursement de TVA facturée à tort 
• Illustration des diligences requises afin d’éviter l’implication dans un schéma de fraude TVA
• Erreur de mention du destinataire sur la facture et refus du droit à déduction
• Un immeuble vacant depuis 10 jours ne constitue pas une universalité de biens
• La seule volonté de réaliser une activité économique taxable suffit pour autoriser le remboursement du crédit de TVA
• Les opérations de maintenance sont soumises à autoliquidation lorsqu’elles constituent le prolongement ou l’accessoire des travaux immobiliers
• Exonération de TVA en cas d’absence de concurrence avec le secteur hôtelier malgré l’existence de trois des quatre services accessoires 
• Les frais préparatoires à la cession de titres doivent être traités comme inhérents à la cession lorsqu’ils n’ont pas l’objet d’une facturation distincte

Actualités réglementaires

• Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole
• Précisions sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte
• Précisions sur les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins
• Mise à jour des fiches informatives de la DGFiP sur la réforme de la facturation électronique
• Uniformisation du régime de franchise en base de TVA dans l’Union européenne
• Accord Ecofin sur le projet de Directive «ViDA» lors du dernier Conseil du 5 novembre 2024
• Mise à jour de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)