Loi Sapin 2: l'entrée en scène de l'Agence française anticorruption
- Quel est l'objet du contrôle ?
- Les prérogatives attribuées aux agents de l'AFA
Quel est l'objet du contrôle ?
Afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence, les entités concernées sont tenues en application des dispositions de l'article 17 de la loi dite "Sapin 2" de mettre en place depuis le 1er juin 2017 les 8 mesures suivantes:
Dans ce cadre, l'Agence française anticorruption (AFA) s'est vue confier la mission de contrôler l'existence, la qualité et l'effectivité de ces mesures dans le cadre des contrôles qu'elle diligente.
Les prérogatives attribuées aux agents de l'AFA
Accompagnement à tous les stades du contrôle
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- Inventaire de l’existant / Diagnostic
- Elaboration / Amélioration de votre programme de conformité anticorruption
- Préparation au contrôle
- Assistance dans le cadre du contrôle
- Assistance à l’issue du contrôle
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