Ethique des affaires et Compliance

Contrôles de l'Agence française anticorruption: notre assistance

Loi Sapin 2: l'entrée en scène de l'Agence française anticorruption

Quel est l'objet du contrôle?

Afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence, les entités concernées sont tenues en application des dispositions de l'article 17 de la loi dite "Sapin 2" de mettre en place depuis le 1er juin 2017 les 8 mesures suivantes:

Dans ce cadre, l'Agence française anticorruption (AFA) s'est vue confier la mission de contrôler l'existence, la qualité et l'effectivité de ces mesures dans le cadre des contrôles qu'elle diligente.

Les prérogatives attribuées aux agents de l'AFA

Les agents de l'AFA disposent d'un pouvoir de contrôle et de sanctions. Leurs prérogatives sont les suivantes:

Accompagnement à tous les stades du contrôle

 

PwC Société d’Avocats vous accompagne pendant toutes les étapes du contrôle de l’Agence française anticorruption: 

  1. Inventaire de l’existant / Diagnostic
  2. Elaboration / Amélioration de votre programme de conformité anticorruption
  3. Préparation au contrôle
  4. Assistance dans le cadre du contrôle
  5. Assistance à l’issue du contrôle

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PwC Société d’Avocats a été salué pour l’excellence de sa practice en matière d’enquête interne et programme de conformité dans:

Webinar: retrouvez le replay de nos questions à l'Agence française anticorruption (AFA)

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