Ethique des affaires et Compliance

Contrôles de l'Agence française anticorruption: notre assistance

Feature - 3 items

Décembre 2016

Date de création de l’Agence française anticorruption

1 000 000€

Sanction pour les personnes morales en cas de manquement au contrôle

200 000€

Sanction pour les personnes physiques en cas de manquement au contrôle

Loi Sapin 2 : quel est votre degré de maturité ?

Effectuez votre diagnostic en 10 minutes

Loi Sapin 2: l'entrée en scène de l'Agence française anticorruption

Quel est l'objet du contrôle?

Afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence, les entités concernées sont tenues en application des dispositions de l'article 17 de la loi dite "Sapin 2" de mettre en place depuis le 1er juin 2017 les 8 mesures suivantes:

Dans ce cadre, l'Agence française anticorruption (AFA) s'est vue confier la mission de contrôler l'existence, la qualité et l'effectivité de ces mesures dans le cadre des contrôles qu'elle diligente.

Les prérogatives attribuées aux agents de l'AFA

Les agents de l'AFA disposent d'un pouvoir de contrôle et de sanctions. Leurs prérogatives sont les suivantes:

Accompagnement à tous les stades du contrôle

PwC Société d’Avocats vous accompagne pendant toutes les étapes du contrôle de l’Agence française anticorruption: 

  1. Inventaire de l’existant / Diagnostic
  2. Elaboration / Amélioration de votre programme de conformité anticorruption
  3. Préparation au contrôle
  4. Assistance dans le cadre du contrôle
  5. Assistance à l’issue du contrôle

Pourquoi choisir PwC Société d’Avocats ?

  • Un fort maillage régional
  • Une équipe pluridisciplinaire composée d’Avocats conseillant les clients en matière d’Ethique et Conformité depuis de nombreuses années et notamment dans le cadre des investigations diligentées par les autorités judiciaires et administratives nationales ou étrangères
  • Une expertise comptable et financière reconnue en matière de contrôles comptables
  • Une expertise cyber reconnue en matière d'investigations forensic
  • Un interlocuteur unique pour le client
  • Le secret professionnel des avocats de PwC Société d'Avocats

PwC Société d’Avocats a été salué pour l’excellence de sa practice en matière d’enquête interne et programme de conformité dans:

Webinar: retrouvez le replay de nos questions à l'Agence française anticorruption (AFA)

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© 2017 - Wed Apr 01 06:06:53 UTC 2020 PwC. PwC Société d’Avocats est membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd rendent leurs services professionnels et peut également faire référence à l’une ou plusieurs des entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante.