Contrôles de l'Agence française anticorruption: notre assistance
Afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence, les entités concernées sont tenues en application des dispositions de l'article 17 de la loi dite "Sapin 2" de mettre en place depuis le 1er juin 2017 les 8 mesures suivantes:
Dans ce cadre, l'Agence française anticorruption (AFA) s'est vue confier la mission de contrôler l'existence, la qualité et l'effectivité de ces mesures dans le cadre des contrôles qu'elle diligente.
Les agents de l'AFA disposent d'un pouvoir de contrôle et de sanctions. Leurs prérogatives sont les suivantes:
PwC Société d’Avocats vous accompagne pendant toutes les étapes du contrôle de l’Agence française anticorruption:
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