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Ethique des affaires et Compliance
Contrôles de l'Agence française anticorruption: notre assistance
Loi Sapin 2: l'entrée en scène de l'Agence française anticorruption
Quel est l'objet du contrôle?
Afin de prévenir et détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence, les entités concernées sont tenues en application des dispositions de l'article 17 de la loi dite "Sapin 2" de mettre en place depuis le 1er juin 2017 les 8 mesures suivantes:
Dans ce cadre, l'Agence française anticorruption (AFA) s'est vue confier la mission de contrôler l'existence, la qualité et l'effectivité de ces mesures dans le cadre des contrôles qu'elle diligente.
Les prérogatives attribuées aux agents de l'AFA
Les agents de l'AFA disposent d'un pouvoir de contrôle et de sanctions. Leurs prérogatives sont les suivantes:
Accompagnement à tous les stades du contrôle
PwC Société d’Avocats vous accompagne pendant toutes les étapes du contrôle de l’Agence française anticorruption:
- Inventaire de l’existant / Diagnostic
- Elaboration / Amélioration de votre programme de conformité anticorruption
- Préparation au contrôle
- Assistance dans le cadre du contrôle
- Assistance à l’issue du contrôle
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- Une équipe pluridisciplinaire composée d’Avocats conseillant les clients en matière d’Ethique et Conformité depuis de nombreuses années et notamment dans le cadre des investigations diligentées par les autorités judiciaires et administratives nationales ou étrangères
- Une expertise comptable et financière reconnue en matière de contrôles comptables
- Une expertise cyber reconnue en matière d'investigations forensic
- Un interlocuteur unique pour le client
- Le secret professionnel des avocats de PwC Société d'Avocats
PwC Société d’Avocats a été salué pour l’excellence de sa practice en matière d’enquête interne et programme de conformité dans:
- le classement du Décideurs magazine en 2017 et 2018
- le classement Le Point 2019
Webinar: retrouvez le replay de nos questions à l'Agence française anticorruption (AFA)
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Lionel Yemal
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