Guerre commerciale: les principaux développements depuis l’invalidation des droits additionnels

A la suite de l’invalidation des droits perçus au titre de l’IEEPA ^[1] le président Trump a immédiatement pris le relais en signant la Proclamation n°11012, fondée sur la Section 122 du Trade Act de 1974. Ce texte a institué une surtaxe temporaire de 10 % sur l’ensemble des importations, applicable du 24 février au 24 juillet 2026, sauf prorogation par voie législative ou décision du Congrès ^[2].

La légalité même de cette bascule vers la Section 122 fait toutefois l’objet d’un contentieux actif. Saisie par des États et des entreprises importatrices, la Cour du commerce international a jugé, le 7 mai 2026, que la Proclamation n°11012 excédait les pouvoirs délégués par le Congrès ^[3]. Le gouvernement fédéral a néanmoins obtenu, le 11 juin 2026, un sursis à exécution de cette injonction devant la Cour d’appel du circuit fédéral, dans l’attente d’une décision sur le fond de l’appel ^[4]. Les droits de la Section 122 demeuraient donc applicables jusqu’à l’expiration de la surtaxe, survenue comme prévu, le 24 juillet 2026 en l’absence de prorogation par le Congrès. Leur validité pour la période antérieure reste néanmoins juridiquement incertaine, dans l’attente de l’évolution de la procédure contentieuse en cours.

Cette surtaxe mondiale de 10 % a été immédiatement remplacée par les droits additionnels imposés au titre de la Section 301, dont l’USTR a arrêté les taux définitifs, différenciés par économie, le 24 juillet 2026. 

L’offensive tarifaire américaine ne s’est pas arrêtée là. Plusieurs mesures fondées sur la Section 232, non affectées par la décision de la Cour suprême, ont été durcies au cours des mois suivants. La proclamation du 2 avril 2026 a ainsi renforcé les droits sur l’acier et l’aluminium, à hauteur de 50 % pour les produits principalement métalliques et de 25 % pour leurs dérivés. Le même jour, une nouvelle proclamation a instauré un droit pouvant atteindre 100 % sur les médicaments brevetés, ramené à 15 % pour l’Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, la Suisse et le Liechtenstein, applicable à compter du 31 juillet 2026 pour certaines entreprises ^[5] 

A compter du 11 mars 2026, l’Union européenne a fait par ailleurs l’objet d’une enquête ouverte par l’USTR au titre de la Section 301. Cette enquête, visant également une soixantaine d’autres juridictions, a été déployée afin de vérifier l’application efficace de l’interdiction d’importation de produits issus du travail forcé.

Après des auditions tenues le 7 juillet 2026, la décision définitive a été arrêtée le 23 juillet 2026. Le Représentant au commerce applique ainsi un droit de douane de 10 % sur les marchandises originaires de l’Argentine, du Bangladesh, du Cambodge, du Canada, de l’Équateur, du Salvador, du Guatemala, du Honduras, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Jordanie, de la Malaisie, du Mexique, du Pakistan, du Sri Lanka, du Royaume-Uni, de Trinité-et-Tobago ^[6].

Pour les produits originaires de l’Union européenne ou de Taïwan, un droit additionnel n’est imposé que si le taux de la nation la plus favorisée (“NPF”) applicable est inférieur à 10 %, de manière à porter la somme des deux taux à 10 %. Aucun droit supplémentaire ne s’applique lorsque le taux NPF est déjà égal ou supérieur à ce seuil. La même méthode de calcul, avec un seuil porté à 12,5 %, s’applique aux produits originaires du Japon, de la Corée et de la Suisse.

Comme indiqué, ces droits additionnels, entrés en vigueur le 24 juillet 2026, prennent ainsi le relais de la surtaxe mondiale de 10 % instituée au titre de la Section 122, laquelle a expiré ce même jour faute de prorogation par le Congrès.

Cette méthode de calcul fondée sur le taux NPF appelle une vigilance particulière de la part des opérateurs concernés par des produits originaires de l’Union européenne, de Taïwan, du Japon, de la Corée ou de la Suisse. Il conviendra, d’une part, de déterminer le taux NPF applicable ligne tarifaire par ligne tarifaire, ce qui suppose une revue précise du classement douanier des produits importés et un suivi des évolutions de ce taux. Il conviendra, d’autre part, de vérifier au cas par cas si le taux NPF atteint déjà le seuil retenu (10 % pour l’Union européenne et Taïwan, 12,5 % pour le Japon, la Corée et la Suisse), auquel cas aucun droit Section 301 supplémentaire ne sera dû ; à défaut, seul le différentiel nécessaire pour atteindre ce seuil sera exigible.

La décision du 24 juillet 2026 confirme que les enquêtes Section 301 sont susceptibles de déboucher sur l’application de droits additionnels significatifs, comme l’illustrait déjà la décision publiée le 20 juillet 2026 d’appliquer un droit additionnel de 25 % à certaines marchandises originaires du Brésil, sous réserve d’exemptions ^[7].

Après l'invalidation des droits IEEPA par la Cour suprême le 20 février 2026, seuls les droits acquittés à ce titre sont éligibles au remboursement. Les droits perçus au titre de la Section 122 (surtaxe mondiale de 10 %) et de la Section 232 (acier, aluminium, automobiles, cuivre, bois d'œuvre, semi-conducteurs) demeurent dus et ne sont pas concernés par ce mécanisme^[8].

À la suite des ordonnances rendues par la Cour du commerce international dans l'affaire Atmus Filtration, Inc. c. États-Unis^[9], CBP (Customs and Border Protection) a déployé un outil consolidé de traitement des demandes de remboursement, le Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE), intégré au système Automated Commercial Environment (ACE)^[10], qui permet aux importateurs de solliciter le remboursement des droits IEEPA acquittés sur leurs entrées. Son champ de couverture est étendu progressivement par la Douane américaine au fil de phases de déploiement successives.

Certains aspects du dispositif demeurent toutefois contestés, en particulier le sort des entrées définitivement liquidées, pour lesquelles CBP a indiqué ne pas disposer du pouvoir de procéder à un remboursement sans jugement individuel d'un tribunal, une question actuellement soumise à la Cour du commerce international et à la Cour d'appel du circuit fédéral ^[11]. Dans ce contexte d'évolution rapide et incertaine, il est recommandé aux importateurs ayant acquitté des droits IEEPA d'agir sans délai pour préserver leurs droits, afin d’éviter la perte de leurs droits au remboursement.

Dès le 22 février 2026, la Commission européenne a fait savoir qu’elle entendait honorer l’accord de Turnberry, sous réserve d’une réciprocité américaine et de l’absence de toute nouvelle escalade tarifaire. 

Cet accord est issu de l’accord politique du 27 juillet 2025 et de la déclaration commune du 21 août 2025 (voir notre e-Alerte précédente). Il prévoit un plafond américain de 15 % sur les produits européens, en échange de la suppression par l’Union européenne de ses droits sur les produits industriels américains et d’un accès préférentiel pour certains produits agroalimentaires et de la mer ^[12]. Sa transposition s’est achevée au premier semestre 2026, en quatre étapes : approbation du Parlement européen le 26 mars, accord avec le Conseil le 20 mai, adoption définitive des deux règlements d’exécution le 25 juin, puis entrée en vigueur le 1^er juillet 2026 jusqu’au 31 décembre 2029 ^[13].

Ces textes suppriment les droits résiduels sur les produits américains et prorogent la suspension des droits sur le homard. Ils instaurent enfin des clauses de sauvegarde et de suspension en cas de non-respect américain ^[14]. A noter que l’article 6 du règlement de l‘accord précise que les droits préférentiels s’appliquent aux produits originaires des Etats-Unis, l’origine des produits en question devant être appréciée non pas en application de la réglementation américaine, mais compte tenu des règles européennes relatives à l’origine non préférentielle des marchandises.

Pour rappel, s’agissant des droits sectoriels américains, l’accord de Turnberry prévoit l’application d’un plafond tarifaire global de 15 % à la majorité des produits originaires de l’Union européenne. Ce plafond couvre notamment les automobiles et pièces automobiles, ainsi que les éventuels droits sectoriels applicables aux produits pharmaceutiques, aux semi-conducteurs et au bois d’œuvre. Certains produits bénéficient par ailleurs d’un traitement plus favorable, limité au seul droit NPF américain, notamment les aéronefs et leurs pièces, les médicaments génériques et leurs ingrédients ou précurseurs chimiques, ainsi que certaines ressources naturelles indisponibles aux États-Unis ^[15].

S’agissant du cuivre et de l’aluminium, les produits concernés restent soumis, lors de leur importation aux États-Unis, aux droits sectoriels américains adoptés au titre de la Section 232, à hauteur de 50 % sur leur contenu respectif en cuivre ou en aluminium, ces droits n’étant pas couverts par le plafond tarifaire général de 15 % prévu par l’accord de Turnberry ^[16].

Dans ce contexte, les opérateurs économiques ont intérêt à rester vigilants et à agir sans attendre. En priorité, il convient de suivre l’issue de l’appel concernant les droits additionnels de la Section 122 expirés le 24 juillet dernier.

Les entreprises ayant acquitté des droits IEEPA sont invitées à poursuivre dès maintenant leurs démarches de remboursement via le dispositif CAPE, seule voie administrative ouverte à ce jour.

Une attention particulière doit également être portée à la décision définitive rendue le 23 juillet 2026 dans le cadre de l’enquête Section 301 sur le travail forcé, qui prend le relais des droits additionnels de la Section 122. Les importations en provenance de l’Union européenne sont désormais soumises à un droit additionnel calculé par référence au taux NPF, plafonné à 10 %. Enfin, les droits sectoriels imposés au titre de la Section 232 demeurent inchangés. 

La multiplication des droits additionnels démontre par ailleurs que ces mesures ne relèvent pas d'un dispositif ponctuel, mais sont vouées à s'inscrire durablement dans le paysage commercial américain. Cette tendance s'explique notamment par la volonté des autorités américaines d'atténuer leur déficit commercial en pérennisant cette source de revenus. Les entreprises impactées ont donc tout intérêt à poursuivre sans attendre leurs travaux de classification tarifaire, afin d'identifier avec précision les lignes tarifaires effectivement soumises à ces droits sectoriels et celles qui, le cas échéant, bénéficient d'une exemption ou d'un traitement préférentiel.

Ce travail doit également s'accompagner d'une revue approfondie de la structuration de leur chaîne d'approvisionnement, qu'il s'agisse de la localisation des sites de production, du choix des fournisseurs ou des flux logistiques, afin de limiter leur exposition. Il en va de même de la revue de l’origine des marchandises ainsi que de la méthodologie de détermination de la valeur en douane, dont le réexamen est tout aussi indispensable afin d'identifier les opportunités permettant, dans le respect des règles applicables, de limiter cette valeur et donc de réduire la base taxable, et ainsi de sécuriser leur position face à un environnement commercial toujours plus incertain.

Sources

^{[1] The White House, Executive Order « Ending Certain Tariff Actions », 20 février 2026.}

^{[2] Proclamation présidentielle n°11012, 20 février 2026 (Federal Register 2026-03824) ; CSMS # 67844987, U.S. Customs and Border Protection, 23 février 2026.}

^{[3] CIT, State of Oregon et al. v. Trump et al., n°26-01472 et 26-01606 (26-47), 7 mai 2026.}

^{[4] Cour d’appel du circuit fédéral, State of Oregon v. Trump, n°26-1804 et 26-1805, Order, 11 juin 2026.}

^{[5] DGDDI, « Droits de douane américains mesures tarifaires américaines et européennes en vigueur », mise à jour au 2 juillet 2026 » ; Proclamation du 2 avril 2026 (Federal Register 2026-06960) ; Proclamation du 2 avril 2026, « Adjusting Imports of Pharmaceuticals and pharmaceutical ingredients into the United States ».}

^{[6] USTR, Federal Register Notice 2026-11296, 5 juin 2026 ; USTR, « Section 301 – Failure to Impose and Effectively Enforce a Prohibition on the Importation of Goods Produced with Forced Labor » ; The White House, « Actions by the United States in the Investigations Under Section 301 of the Trade Act of 1974 of the Acts, Policies, and Practices of 60 Economies Related to the Failure of Each Economy to Impose and Effectively Enforce a Prohibition on the Importation of Goods Produced with Forced or Convict Labor », 23 juillet 2026.}

^{[7] Federal Register 2026 14654 «  Action by the United States in the Investigation Under Section 301 of the Trade Act of 1974 of Brazil's Acts, Policies, and Practices Related to Digital Trade and Electronic Payment Services; Unfair, Preferential Tariffs; Anti-Corruption Enforcement; Intellectual Property Protection; Ethanol Market Access; and Illegal Deforestation ».}

^{[8] U.S. Customs and Border Protection, « International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) Duty Refunds»}

^{[9] CIT, Atmus Filtration, Inc. v. United States, n° 26-01259, ordonnances des 4, 6 et 27 mars 2026.}

^{[10] U.S. Customs and Border Protection, CSMS # 68315804, « Introduction - Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE) » ; CSMS # 68396594, « AVAILABLE NOW - Consolidated Administration and Processing Entries (CAPE) » ; CIT, « CBP Guidance on CAPE Functionality & IEEPA Refunds », https://www.cbp.gov/trade/programs-administration/trade-remedies/ieepa-duty-refunds}

^{[11] Cour du commerce international des États-Unis, dossiers IEEPA regroupés devant le juge Richard Eaton (dont Freestyle World, Inc. v. United States), écritures et ordonnances des 29 mai, 2 juin, 15 et 17 juillet 2026 ; U.S. Customs and Border Protection, page « IEEPA Duty Refunds », https://www.cbp.gov/trade/programs-administration/trade-remedies/ieepa-duty-refunds (section relative aux « entries for which liquidation is final »).}

^{[12] Commission européenne, communiqué de presse, 22 février 2026.}

^{[13] Règlement (UE) 2026/1455 du 25 juin 2026, considérants 4-8 ; DGDDI, Note aux opérateurs économiques, 30 juin 2026}

^{[14] DGDDI, « Droits de douane américains » précitée ; Conseil de l’UE, communiqué « EU-US trade: Council gives final approval for the tariff commitments under Joint Statement », 25 juin 2026.}

^{[15] Règlement (UE) 2026/1455 ; Règlement (UE) 2026/1461 ; Conseil de l’UE, communiqué du 25 juin 2026 précité.}

^{[16] Déclaration conjointe Union européenne–États-Unis du 21 août 2025 relative à un cadre pour un accord sur un commerce réciproque, équitable et équilibré, points 2 à 4}