eMag TVA - Douanes - Février 2022
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités internationales
- Exonération d’opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux
- Taxation des frais de contrôle perçus par une société d'exploitation de parcs de stationnement en cas de non respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation
- Remise gratuite de bons d’achat au personnel d’une entreprise dans le cadre d’un programme de récompense: opération assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 26, §, 1, b, de la directive TVA
Actualités françaises
- Imputation/remboursement de la TVA sur des créances irrécouvrables
- Non déductibilité de la TVA pour des opérations sans lien avec l’activité d’une société
- Non application du taux réduit de 5,5% aux almanachs vendus aux préposés de la Poste
- Conditions d’exonération des actes de chirurgie esthétique
Bon à savoir
- Appréciation du seuil de 4000€ pour le dépôt de la déclaration trimestrielle
- Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la DEB
- Décret du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients
- Application du taux réduit de TVA sur les livraisons de bois de chauffage
- Réponse ministérielle sécurisant temporairement le régime de la TVA sur marge
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