Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités internationales
Exonération d’opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins médicaux
Taxation des frais de contrôle perçus par une société d'exploitation de parcs de stationnement en cas de non respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation
Remise gratuite de bons d’achat au personnel d’une entreprise dans le cadre d’un programme de récompense: opération assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 26, §, 1, b, de la directive TVA
Actualités françaises
Imputation/remboursement de la TVA sur des créances irrécouvrables
Non déductibilité de la TVA pour des opérations sans lien avec l’activité d’une société
Non application du taux réduit de 5,5% aux almanachs vendus aux préposés de la Poste
Conditions d’exonération des actes de chirurgie esthétique
Bon à savoir
Appréciation du seuil de 4000€ pour le dépôt de la déclaration trimestrielle
Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la DEB
Décret du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients
Application du taux réduit de TVA sur les livraisons de bois de chauffage
Réponse ministérielle sécurisant temporairement le régime de la TVA sur marge