eMag TVA - Douanes - Mars 2022
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités internationales
- Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un assujetti utilisant la comptabilité de caisse
- TVA et notion de bon
Actualités françaises
- Conséquence de l’incertitude d’une prestation sur l’exigibilité de la TVA sur les acomptes
- Obstacle à la récupération de la TVA facturée à tort lorsque la dispense 257 bis s’applique
- Qualification d'assujetti à la TVA et nécessité d’établir l'intention de se livrer à des opérations imposables
Jurisprudence en bref
- Obstacle à la récupération de la TVA facturée à tort en l’absence de factures rectificatives
- Exemple d'application de la TVA sur une indemnité perçue dans le cadre d’un protocole transactionnel
Thématique : la TVA sur la marge
- TVA sur la marge : le terrain à bâtir conserve sa qualification en dépit de la division en lots
- Assiette de la TVA sur marge en cas de cession gratuite de parcelles : confirmation de l’imputation sur le prix de revient de la fraction du prix d’achat global
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eMag TVA - Douanes - Mars 2022
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