eMag TVA - Douanes - Mai 2022
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités internationales
- Non bis in idem et cumul des sanctions pénales et fiscales
Actualités françaises
- Régime de la TVA sur marge : le CE applique strictement la décision Icade de la CJUE
Bon à savoir
- Dossier de spécifications externes de la facturation électronique
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