eMag TVA - Douanes - Juin 2022
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités françaises
- Interrogation sur la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation
- Opérations hors champ de la TVA et dispense de régularisation de TVA afférente à une transmission d’universalité de biens
- Requalification de mandats en bons de commande et qualité d’intermédiaire opaque à la TVA
- Qualification TVA de la conservation d’une somme correspondant au prix d’une prestation d’hébergement en cas de non-présentation du client
- Caractérisation d’une opération TVA unique appliquée à l’exploitation d’auto-écoles
- Exigibilité des acomptes sur travaux immobiliers et condition de désignation précise des services
Bon à savoir
- BOFIP sur les opérations bancaires et financières imposables sur option
- BOFIP sur les taux de TVA applicables aux denrées alimentaires
- Prolongation des outils de lutte contre la fraude intracommunautaire
- BOFIP sur les règles TVA applicables aux ventes en filière
- BOFIP sur les règles applicables à l’accréditation des représentants fiscaux en matière de TVA
Contactez nos experts dans votre région
Suivez notre actualité sur LinkedIn
Contactez-nous
