eMag TVA - Douanes - Juin 2022

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

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Sommaire

Actualités françaises

  • Interrogation sur la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation   
  • Opérations hors champ de la TVA et dispense de régularisation de TVA afférente à une transmission d’universalité de biens  
  • Requalification de mandats en bons de commande et qualité d’intermédiaire opaque à la TVA   
  • Qualification TVA de la conservation d’une somme correspondant au prix d’une prestation d’hébergement en cas de non-présentation du client 
  • Caractérisation d’une opération TVA unique appliquée à l’exploitation d’auto-écoles  
  • Exigibilité des acomptes sur travaux immobiliers et condition de désignation précise des services  

Bon à savoir

  • BOFIP sur les opérations bancaires et financières imposables sur option   
  • BOFIP sur les taux de TVA applicables aux denrées alimentaires  
  • Prolongation des outils de lutte contre la fraude intracommunautaire   
  • BOFIP sur les règles TVA applicables aux ventes en filière  
  • BOFIP sur les règles applicables à l’accréditation des représentants fiscaux en matière de TVA                                                                           
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José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Denis Dolicanin

Denis Dolicanin

Avocat, Senior Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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