Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités françaises
Interrogation sur la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation
Opérations hors champ de la TVA et dispense de régularisation de TVA afférente à une transmission d’universalité de biens
Requalification de mandats en bons de commande et qualité d’intermédiaire opaque à la TVA
Qualification TVA de la conservation d’une somme correspondant au prix d’une prestation d’hébergement en cas de non-présentation du client
Caractérisation d’une opération TVA unique appliquée à l’exploitation d’auto-écoles
Exigibilité des acomptes sur travaux immobiliers et condition de désignation précise des services
Bon à savoir
BOFIP sur les opérations bancaires et financières imposables sur option
BOFIP sur les taux de TVA applicables aux denrées alimentaires
Prolongation des outils de lutte contre la fraude intracommunautaire
BOFIP sur les règles TVA applicables aux ventes en filière
BOFIP sur les règles applicables à l’accréditation des représentants fiscaux en matière de TVA