Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
Non modification des règles de territorialité applicables en matière de prestations de services (B2B), y compris en cas de fraude
Obligation de régularisation de la TVA antérieurement déduite sur des biens d'investissement en cas de mise en liquidation de la société
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de TVA
Eléments de preuve justifiant de l’intention d’exercer une activité imposable : cas de l’activité para-hôtelière
Caractère économique d’une activité : la faible récurrence et le prix inférieur à celui du marché ne traduisent pas la permanence de l’activité
Actualités légales et réglementaires
Location d'un immeuble dans un autre État membre - Déductibilité de la TVA
Projet de loi de finances pour 2023 - Présentation des mesures en matière de TVA
Révision des règles de TVA applicables au secteur du voyage et du tourisme
Facturation électronique - Publication décret et arrêté du 7 octobre 2022 et FAQ
Actualités diverses
Obligation pour les autorités fiscales des Etats membres de rembourser la TVA indûment facturée et payée
Responsabilité solidaire du dirigeant d'une société pour le paiement de la TVA
Appréciation sur une année glissante du seuil de 4 000 € pour le dépôt trimestriel des CA3
Précisions sur la procédure d’immatriculation des sociétés non UE soumises à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal