eMag TVA - Douanes - Novembre 2022

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • Le transfert à titre gratuit de bons d’achats aux employés méritants n’est pas soumis à la TVA
  • Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés de TVA en tant que prestations de soins
  • Appréciation non restrictive de l’existence d’un lien étroit sur le plan financier dans le cadre d’un “groupement TVA”
  • Application du régime de “ groupement TVA ” à un assujetti partiel
  • Conformité au droit de l'UE de l'amende de 5% pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
  • Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires dans le cadre de la relation “siège - succursale étrangère”
  • Incidence du défaut de sectorisation & externalisation des activités financières en matière de taxe sur les salaires
  • Appréciation du caractère “ délibéré “ d'un manquement

Actualités légales et réglementaires

  • Régime TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles (urbanisme transitoire)
  • Projet de loi de finances pour 2023 - Présentation des mesures en matière de TVA

Actualités diverses

  • Déduction de la TVA dans le cadre d’une fraude dans la chaîne de livraison
  • TVA sur la marge - identité juridique entre le bien acheté et le bien revendu
  • Conservation du dépôt de garantie par un promoteur immobilier pour désistement du candidat acquéreur : rémunération du service de réservation
  • Traitement TVA de l’opération de cession d'un terrain à bâtir non prévue dans l'objet social dans le cadre d'une procédure de redressement
  • Extension du périmètre de compétence de la DGE
  • L'UE reporte ses propositions sur la TVA et les crypto-monnaies au moins jusqu'en décembre

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José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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