Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
Le transfert à titre gratuit de bons d’achats aux employés méritants n’est pas soumis à la TVA
Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés de TVA en tant que prestations de soins
Appréciation non restrictive de l’existence d’un lien étroit sur le plan financier dans le cadre d’un “groupement TVA”
Application du régime de “ groupement TVA ” à un assujetti partiel
Conformité au droit de l'UE de l'amende de 5% pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires dans le cadre de la relation “siège - succursale étrangère”
Incidence du défaut de sectorisation & externalisation des activités financières en matière de taxe sur les salaires
Appréciation du caractère “ délibéré “ d'un manquement
Actualités légales et réglementaires
Régime TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles (urbanisme transitoire)
Projet de loi de finances pour 2023 - Présentation des mesures en matière de TVA
Actualités diverses
Déduction de la TVA dans le cadre d’une fraude dans la chaîne de livraison
TVA sur la marge - identité juridique entre le bien acheté et le bien revendu
Conservation du dépôt de garantie par un promoteur immobilier pour désistement du candidat acquéreur : rémunération du service de réservation
Traitement TVA de l’opération de cession d'un terrain à bâtir non prévue dans l'objet social dans le cadre d'une procédure de redressement
Extension du périmètre de compétence de la DGE
L'UE reporte ses propositions sur la TVA et les crypto-monnaies au moins jusqu'en décembre