eMag TVA - Douanes - Décembre 2022

Actualités jurisprudentielles

• L’assujetti n’est pas redevable de la TVA facturée à tort s’il n’existe aucun risque de perte de recettes fiscales
• L’absence de la mention “Autoliquidation” sur la facture émise par l’opérateur intermédiaire dans une opération triangulaire empêche l’exonération de celle-ci dans son pays d’établissement
• Le traitement TVA de l’affermage d’un bâtiment d’élevage s’étend à l’affermage des outils et machines qui constituent les équipements spécifiques du bâtiment
• Limite de la déductibilité de la TVA ayant grevé les frais généraux exposés par une société holding réalisant une activité taxable

Actualités légales et réglementaires

• Proposition de réforme du système de TVA afin de l'adapter aux évolutions de l'économie et des technologies du numérique et de mieux lutter contre la fraude via un nouveau projet de directive ("VAT in the digital age" ou "VIDA")
• Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités
• Précisions doctrinales relatives à l’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre des livraisons de biens

Actualités diverses

• La facturation de sous-loyers permet de conserver la qualité d’assujetti à la TVA 
• Relèvent de démarches actives commerciales celles entreprises dans le cadre d’une opération d’aménagement d’un terrain à bâtir, d’une ampleur telle qu’elles ne sauraient relever de la simple gestion d’un patrimoine privé
• L’exonération de taxe sur les salaires ne s’applique pas aux sociétés délivrant des diplômes non créés par un arrêté des ministres compétents et dont les modalités de délivrance n’ont pas été définies par ces derniers
• Non application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI pour la cession d’un immeuble sans preuve de l’intention de poursuivre l’activité de location des locaux
• La compensation du L.203 du LPF ne peut être demandée par l’administration en invoquant une insuffisance des droits de TVA acquittés par le contribuable
• L’existence d’une autorisation d’achat en franchise de TVA ne présume pas de la possibilité de déduire la TVA exposée en amont sur des biens ayant fait l’objet de livraisons intracommunautaires et d’exportations
• “S’acquitter de la C3S” au sens du de l’article L. 651-3 du CSS renvoie au paiement effectif de la contribution et non pas au simple assujettissement à la C3S

Focus – Aspects TVA de la Loi de Finances pour 2023