eMag TVA - Douanes - Janvier 2023

Actualités jurisprudentielles

• La seule violation de règles de droit national relatives à des prestations de services considérées ne démontrent pas l’existence d’une fraude à la TVA
• Le point de départ des réclamations dirigées contre les sommes versées au titre de remises CEPS conventionnelles court à compter de la réception du décompte définitif des remises  
• Les “no-show” hôteliers doivent être soumis à TVA en tant que contrepartie du droit de réservation de la chambre  
• L’assujettissement à la TVA d’une société civile immobilière peut résulter de son intention spéculative, démontrée par le bref délai entre l’achat et la revente de biens immobiliers
• La TVA ne peut être déduite que si elle est liée à l’activité économique du bénéficiaire - l’exemple de la refacturation d’honoraires à une holding
• Le domicile français du gérant d’une société peut constituer un établissement stable prestataire si la domiciliation à l’étranger présente un caractère fictif
• Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous l’article 257 bis du CGI constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

Actualités légales et réglementaires

• Une décision de remboursement de crédit de TVA ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration
• Publication des commentaires administratifs relatifs à l’autoliquidation de la TVA d’importation

Bon à savoir

• Les écarts injustifiés entre les comptes de variation de stocks et les ventes comptabilisées sont taxables
• Eléments de preuve justifiant la réalité de prestations facturées pour les besoins de la déduction de la TVA d’achat
• La vente de cartes téléphoniques prépayées est un service de télécommunication
• Le mandataire fiscal d’une société étrangère peut être destinataire d’un avis de vérification dirigé à l’encontre de la société qu’il représente
• Appréciation du caractère concurrentiel des activités des personnes publiques pour les besoins de la C3S 
• La société absorbante ou société nouvelle est redevable de la C3S
• Réforme de la facturation électronique - Mise à jour des spécifications externes 
• Réforme de la facturation électronique - Mise en consultation d’un projet de charte entre l'administration et les plateformes partenaires