eMag TVA - Douanes - Mars 2023

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • La revente à des tiers, d’épaves de véhicules rachetés à ses assurés par une société d’assurance, ne peut être exonérée de TVA
  • En l'absence de disposition interne assimilant la transformation d'un immeuble à un immeuble neuf soumis à TVA, il est possible d'appliquer l'exonération prévue pour les livraisons d'immeubles “anciens” à ceux ayant subit une transformation
  • Les opérations de désamiantage auxquelles une commune fait procéder et ne visant pas l’obtention de bénéfice ne constitue pas des prestations de services taxables
  • La livraison et l’installation de SER auxquelles une commune fait procéder et ne visant pas à l’obtention de bénéfices ne constituent pas pour la commune des opérations soumises à TVA
  • Caractère cumulatif des critères d'assujettissement à la taxe sur les salaires relatifs aux CA
  • Transmission au CE de la question de la compatibilité de l’article 261 D, 4° du CGI soumettant l'assujettissement à la TVA des locations meublées à la réalisation d’au moins 3 prestations para-hôtelières avec la directive TVA
  • Appréciation d’un cas d’espèce dans lequel une holding sans moyen humain et matériel n’est pas assujettie à la TVA
  • Les abandons de créances sont à inclure au dénominateur du coefficient d'assujettissement nécessaire pour la détermination de la taxe sur les salaires (art. 231 du CGI)
  • Appréciation pratique de la caractérisation d’un établissement stable TVA (et IS)
  • Participation à un schéma de fraude d’une société s’approvisionnant uniquement auprès de sociétés frauduleuses  

Actualités diverses

  • Différence de situation justifiant une différence de traitement entre un OSBL et un organisme à but lucratif 
  • Focus TVA immobilière
  • L’effectivité de l’activité est sans incidence pour la taxe sur les salaires
  • La conception, le montage et le démontage de stands sont des prestations de services lorsque la finalité est la promotion d’une marque
  • Confirmation de l’exclusion de la valeur des transferts intracommunautaires de stocks de l’assiette de la C3S
  • Non remise en cause rétroactive de l’exonération s’agissant de la formation professionnelle continue 

Bon à savoir

  • Publication de fiches pédagogique (5) sur la réforme facturation électronique et les TPE/PME
  • Application de l'arrêt de la CJUE du 5 mai 2022 (C570/20) sur le cumul des sanctions pénales et fiscales

Téléchargez l'eMag TVA - Douanes - Mars 2023

Suivez notre actualité sur LinkedIn

Contactez-nous

José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Marylène Lann

Marylène Lann

Avocat, Directeur, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Louis  Fournier

Louis Fournier

Avocat, Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Masquer