Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
La revente à des tiers, d’épaves de véhicules rachetés à ses assurés par une société d’assurance, ne peut être exonérée de TVA
En l'absence de disposition interne assimilant la transformation d'un immeuble à un immeuble neuf soumis à TVA, il est possible d'appliquer l'exonération prévue pour les livraisons d'immeubles “anciens” à ceux ayant subit une transformation
Les opérations de désamiantage auxquelles une commune fait procéder et ne visant pas l’obtention de bénéfice ne constitue pas des prestations de services taxables
La livraison et l’installation de SER auxquelles une commune fait procéder et ne visant pas à l’obtention de bénéfices ne constituent pas pour la commune des opérations soumises à TVA
Caractère cumulatif des critères d'assujettissement à la taxe sur les salaires relatifs aux CA
Transmission au CE de la question de la compatibilité de l’article 261 D, 4° du CGI soumettant l'assujettissement à la TVA des locations meublées à la réalisation d’au moins 3 prestations para-hôtelières avec la directive TVA
Appréciation d’un cas d’espèce dans lequel une holding sans moyen humain et matériel n’est pas assujettie à la TVA
Les abandons de créances sont à inclure au dénominateur du coefficient d'assujettissement nécessaire pour la détermination de la taxe sur les salaires (art. 231 du CGI)
Appréciation pratique de la caractérisation d’un établissement stable TVA (et IS)
Participation à un schéma de fraude d’une société s’approvisionnant uniquement auprès de sociétés frauduleuses
Actualités diverses
Différence de situation justifiant une différence de traitement entre un OSBL et un organisme à but lucratif
Focus TVA immobilière
L’effectivité de l’activité est sans incidence pour la taxe sur les salaires
La conception, le montage et le démontage de stands sont des prestations de services lorsque la finalité est la promotion d’une marque
Confirmation de l’exclusion de la valeur des transferts intracommunautaires de stocks de l’assiette de la C3S
Non remise en cause rétroactive de l’exonération s’agissant de la formation professionnelle continue
Bon à savoir
Publication de fiches pédagogique (5) sur la réforme facturation électronique et les TPE/PME
Application de l'arrêt de la CJUE du 5 mai 2022 (C570/20) sur le cumul des sanctions pénales et fiscales