eMag TVA - Douanes - Mars 2023

Actualités jurisprudentielles

• La revente à des tiers, d’épaves de véhicules rachetés à ses assurés par une société d’assurance, ne peut être exonérée de TVA
• En l'absence de disposition interne assimilant la transformation d'un immeuble à un immeuble neuf soumis à TVA, il est possible d'appliquer l'exonération prévue pour les livraisons d'immeubles “anciens” à ceux ayant subit une transformation
• Les opérations de désamiantage auxquelles une commune fait procéder et ne visant pas l’obtention de bénéfice ne constitue pas des prestations de services taxables
• La livraison et l’installation de SER auxquelles une commune fait procéder et ne visant pas à l’obtention de bénéfices ne constituent pas pour la commune des opérations soumises à TVA
• Caractère cumulatif des critères d'assujettissement à la taxe sur les salaires relatifs aux CA
• Transmission au CE de la question de la compatibilité de l’article 261 D, 4° du CGI soumettant l'assujettissement à la TVA des locations meublées à la réalisation d’au moins 3 prestations para-hôtelières avec la directive TVA
• Appréciation d’un cas d’espèce dans lequel une holding sans moyen humain et matériel n’est pas assujettie à la TVA
• Les abandons de créances sont à inclure au dénominateur du coefficient d'assujettissement nécessaire pour la détermination de la taxe sur les salaires (art. 231 du CGI)
• Appréciation pratique de la caractérisation d’un établissement stable TVA (et IS)
• Participation à un schéma de fraude d’une société s’approvisionnant uniquement auprès de sociétés frauduleuses  

Actualités diverses

• Différence de situation justifiant une différence de traitement entre un OSBL et un organisme à but lucratif 
• Focus TVA immobilière
• L’effectivité de l’activité est sans incidence pour la taxe sur les salaires
• La conception, le montage et le démontage de stands sont des prestations de services lorsque la finalité est la promotion d’une marque
• Confirmation de l’exclusion de la valeur des transferts intracommunautaires de stocks de l’assiette de la C3S
• Non remise en cause rétroactive de l’exonération s’agissant de la formation professionnelle continue 

Bon à savoir

• Publication de fiches pédagogique (5) sur la réforme facturation électronique et les TPE/PME
• Application de l'arrêt de la CJUE du 5 mai 2022 (C570/20) sur le cumul des sanctions pénales et fiscales