eMag TVA - Douanes - Avril 2023

Actualités jurisprudentielles

• L’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques est une opération unique complexe de livraison de biens
• La vente en tant que déchet ou la destruction d’un bien préalablement mis au rebut n’engendre pas une obligation de régularisation de la TVA déduite
• La mise à disposition d’un bâtiment d’élevage assorti d’outillages et de matériels indissociables formant une prestation unique est soumise au même régime de TVA
• L’admission d’une QPC portant sur la sanction automatique de 15 € en cas d’omission ou inexactitude constatée dans les factures
• Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas aux livraisons de terrains à bâtir acquis initialement auprès de particuliers non assujettis
• La prestation d’assurance rattachée à une prestation de réservation de véhicule en ligne n’est pas constitutive d’une prestation unique
• La qualité d’intérêt général des activités d’une association définie dans les statuts ne suffit pas à exclure la subvention du champ de la TVA
• Le principe de neutralité de la TVA ne fait pas obstacle à la récupération de la taxe indûment déduite car facturée à tort
• L’enseignement partiellement réalisé à distance en l’absence d’une autorisation précise du rectorat ne constitue pas un établissement privé d’enseignement à distance exonéré de TVA

Actualités légales et réglementaires

• La création du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
• L’actualisation des modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
• Le lancement d’un pilote et d’un appel à candidature dans le cadre de la facturation électronique

Bon à savoir

• La déductibilité TVA des cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle
• Les spécifications des retraitements des transferts de stocks intracommunautaires au sein du guide C3S
• La transversalité des attributions d’un DGD dans une holding impose que toutes ses rémunérations soient incluses dans l’assiette de la TSS
• L’inclusion dans les bases imposables à la taxe sur les salaires des primes d’intéressement dues mais non encore payées
• Pour les immeubles immobilisés, la régularisation globale de la taxe déductible est calculée uniquement pour les années suivants celle de l’option
• Les modifications des seuils de la franchise d’IS et de la TVA des OSBL au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires
• L’actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduits de TVA
• Précisions apportées sur le taux de TVA applicables aux prestations rendues par des entreprises du secteur de services à la personne
• Le traitement TVA des jetons non fongibles (NFT) dans l’UE