eMag TVA - Douanes - Avril 2023

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • L’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques est une opération unique complexe de livraison de biens
  • La vente en tant que déchet ou la destruction d’un bien préalablement mis au rebut n’engendre pas une obligation de régularisation de la TVA déduite
  • La mise à disposition d’un bâtiment d’élevage assorti d’outillages et de matériels indissociables formant une prestation unique est soumise au même régime de TVA
  • L’admission d’une QPC portant sur la sanction automatique de 15 € en cas d’omission ou inexactitude constatée dans les factures
  • Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas aux livraisons de terrains à bâtir acquis initialement auprès de particuliers non assujettis
  • La prestation d’assurance rattachée à une prestation de réservation de véhicule en ligne n’est pas constitutive d’une prestation unique
  • La qualité d’intérêt général des activités d’une association définie dans les statuts ne suffit pas à exclure la subvention du champ de la TVA
  • Le principe de neutralité de la TVA ne fait pas obstacle à la récupération de la taxe indûment déduite car facturée à tort
  • L’enseignement partiellement réalisé à distance en l’absence d’une autorisation précise du rectorat ne constitue pas un établissement privé d’enseignement à distance exonéré de TVA

Actualités légales et réglementaires

  • La création du service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
  • L’actualisation des modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
  • Le lancement d’un pilote et d’un appel à candidature dans le cadre de la facturation électronique

Bon à savoir

  • La déductibilité TVA des cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle
  • Les spécifications des retraitements des transferts de stocks intracommunautaires au sein du guide C3S
  • La transversalité des attributions d’un DGD dans une holding impose que toutes ses rémunérations soient incluses dans l’assiette de la TSS
  • L’inclusion dans les bases imposables à la taxe sur les salaires des primes d’intéressement dues mais non encore payées
  • Pour les immeubles immobilisés, la régularisation globale de la taxe déductible est calculée uniquement pour les années suivants celle de l’option
  • Les modifications des seuils de la franchise d’IS et de la TVA des OSBL au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires
  • L’actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduits de TVA
  • Précisions apportées sur le taux de TVA applicables aux prestations rendues par des entreprises du secteur de services à la personne
  • Le traitement TVA des jetons non fongibles (NFT) dans l’UE
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Brieuc Imbert

Brieuc Imbert

Avocat, Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Margaux  Gensse

Margaux Gensse

Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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