eMag TVA - Douanes - Mai 2023

Actualités jurisprudentielles

• Modalité de taxation des prestations sociales rendues par une société bulgare à des particuliers établis dans des Etats membres distincts
• Application du régime de la marge à la vente de véhicules définitivement hors d’usage (épaves) destinés à être vendus pour pièces
• Une amende de 20% du montant de TVA due (avant imputation de la TVA déductible) n'est pas disproportionnelle
• L’attestation d’un contrôleur des finances publiques constitue une prise de position formelle au sens de l’article L.80 A et L.80B du LPF
• Qualification d’un établissement stable TVA en France d’une société britannique
• Qualification d’un établissement stable TVA en France, d’une société belge dans le cadre d’un contrat de gestion d’une société française
• Rejet de la déduction de la TVA supportée au titre de prestations de gestion rendues par une société mère à sa filiale, lorsque le PDG de l'une est également gérant de l'autre
  
• Une holding animatrice ne peut déduire la TVA grevant des travaux d’aménagement s’ils n’entrent pas dans le champ des conventions d’assistance conclues avec ses filiales
• L’exonération de TVA pour des actes de chirurgie esthétique est soumise à justification du caractère thérapeutique ou reconstructeur
• Les prestations rendues par une personne morale de droit public dans les mêmes conditions qu’un opérateur économique privé sont soumises à TVA
• Les subventions et dons habituels sont à inclure dans l’assiette de la taxe sur les salaires

Actualités légales et réglementaires

• BOFIP du 10 mai 2023 – TVA – taux de TVA pour les services à la personne
• Facturation électronique : nouveau décret sur les caractéristiques de la signature électronique

Bon à savoir

• Un salon de coiffure, expert pour couper ses recettes ou sinon, la nouvelle coupe en vogue, la dissimulation de recettes
• Nécessité d’apporter la preuve lors d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA
• Les prestations de gestion d’actifs immobiliers sont des prestations rattachées à des biens immeubles
• Inclusion des rémunérations du DG adjoint dans la taxe sur les salaires
• Rejet du remboursement de crédit de TVA en l'absence d’activité économique
• Qualification d'une LASM et soumission à la TVA à défaut de vente dans les 2 ans suivants l'achèvement
• Les ministres européens discuteront TVA, taxe sur l’énergie et sociétés-écrans lors du prochain Conseil Affaires économiques et financières
• Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique
• TVA : accords de coopération administrative nécessaires à l'ère du numérique
• La Commission européenne propose un projet de directive du Conseil visant à modifier les règles de TVA applicables aux ventes à distance