eMag TVA - Douanes - Juin 2023
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Absence d’établissement stable malgré le caractère exclusif de l’engagement contractuel de l’entité prestataire liée financièrement au preneur des services
- La TVA sur la marge est applicable à la revente de services d’hébergement même en l’absence de services complémentaires
- La possibilité pour le juge de l'impôt de rejeter la déductibilité de la TVA dont l'étendue n'est pas démontrée
- La caractérisation d'un établissement stable TVA en France d'une société réalisant des services depuis la France
- La conformité à la Constitution de la sanction automatique de 15 € en cas d’omission ou inexactitude constatée dans les factures
- Taxation à la TVA de l’indemnité perçue par le locataire d’un bail commercial en contrepartie de la libération anticipée des locaux offrant la possibilité au bailleur d’incorporer les locaux libérés dans son siège et dans les travaux d’aménagement qu’il réalise
- Refus de déduction de la TVA sur des factures de prestations de sous-traitance de travaux dans le cadre desquelles les prestations de main d’oeuvre sont prédominantes
- L’absence de limite au nombre de demandes de remboursement de TVA qu’une entité non-établie en France peut formuler dans le cadre de la procédure de remboursement de TVA prévue pour les assujettis communautaires
- Taxation sur la marge pour les activités d’organisation d’évènements et de réunions scientifiques en cas de ventes simultanées et non-accessoires de prestations d’hébergement et de restauration
Actualités légales et réglementaires
- BOFIP Assujetti Unique ("Groupe TVA")
- Exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de TVA
Bon à savoir
- Prestations liées à un bien immeuble situé en France
- Inclusion de la rémunération du directeur général dans l’assiette de la TSS
- Les ministres européens en désaccord sur les détails de l’initiative TVA à l’ère numérique
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