eMag TVA - Douanes - Juillet Août 2023

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • Rejet de la qualification d'activité économique pour une commune mettant librement à disposition son installation thermale en échange du paiement d'une "taxe de séjour"
  • TVA sur la marge dans les livraisons d'objets d'art : non-inclusion de la taxe afférente à l'AIC dans base d'imposition de la livraison
  • L'appréciation de l'intention du contribuable est un élément déterminant pour permettre de caractériser la naissance du droit à déduction
  • Non-conformité partielle du dispositif para-hôtelier de l'article 261 D, 4° du CGI transposant l'article 135 de la Directive TVA
  • Validation des commentaires administratifs excluant les orthèses de l'exonération de TVA applicable aux orthèses
  • L’absence de de preuve de la réalité des opérations réalisées remet en cause l'exonération de TVA appliquée par l’assujetti

Actualités légales et réglementaires

  • Report de la réforme portant sur la facturation électronique
  • Nouvelle version des spécifications externes et mise à jour du tableau des DOM/COM
  • Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA
  • Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
  • Elargissement du taux de 5,5% dans le secteur agroalimentaire –Publication du BOFiP relatif aux denrées alimentaires
  • Dispense d'identification à la TVA pour les assujettis réalisant des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe
  • Taux réduit sur les travaux d'infrastructure de recharge pour véhicule électrique

Bon à savoir

  • Précisions sur l'intérêt appliqué en cas de rétention de l'excédent de TVA déductible au-delà d'un délai raisonnable
  • Pratique administrative de suspensions répétées du délai de prescription
  • Conformité au droit de l'UE d'une législation ne prévoyant aucune cause d'interruption du délai de prescription pénale
  • Assujettissement des EHPAD à la TVA ou à la taxe sur les salaires
  • Charge de la preuve suite à un avis de la Commission départementale établissant la présence de graves irrégularités
  • Remise en cause de l'exonération liée au transport par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger
  • Actualités de l'article 257 bis sur les activités de crédit-bail et de cession-bail
  • Admission de la déduction de la TVA grevant un immeuble ancien conservé en stock destiné à être revendu
  • Dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE dans le cadre obligation de facture électronique pour l'Allemagne, l'Italie et la Roumanie
  • Publication des projets d'amendements à la Directive 2006/112/CE et au règlement 904/2010 relatifs à VIDA

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Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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