Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
Rejet de la qualification d'activité économique pour une commune mettant librement à disposition son installation thermale en échange du paiement d'une "taxe de séjour"
TVA sur la marge dans les livraisons d'objets d'art : non-inclusion de la taxe afférente à l'AIC dans base d'imposition de la livraison
L'appréciation de l'intention du contribuable est un élément déterminant pour permettre de caractériser la naissance du droit à déduction
Non-conformité partielle du dispositif para-hôtelier de l'article 261 D, 4° du CGI transposant l'article 135 de la Directive TVA
Validation des commentaires administratifs excluant les orthèses de l'exonération de TVA applicable aux orthèses
L’absence de de preuve de la réalité des opérations réalisées remet en cause l'exonération de TVA appliquée par l’assujetti
Actualités légales et réglementaires
Report de la réforme portant sur la facturation électronique
Nouvelle version des spécifications externes et mise à jour du tableau des DOM/COM
Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA
Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
Elargissement du taux de 5,5% dans le secteur agroalimentaire –Publication du BOFiP relatif aux denrées alimentaires
Dispense d'identification à la TVA pour les assujettis réalisant des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe
Taux réduit sur les travaux d'infrastructure de recharge pour véhicule électrique
Bon à savoir
Précisions sur l'intérêt appliqué en cas de rétention de l'excédent de TVA déductible au-delà d'un délai raisonnable
Pratique administrative de suspensions répétées du délai de prescription
Conformité au droit de l'UE d'une législation ne prévoyant aucune cause d'interruption du délai de prescription pénale
Assujettissement des EHPAD à la TVA ou à la taxe sur les salaires
Charge de la preuve suite à un avis de la Commission départementale établissant la présence de graves irrégularités
Remise en cause de l'exonération liée au transport par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger
Actualités de l'article 257 bis sur les activités de crédit-bail et de cession-bail
Admission de la déduction de la TVA grevant un immeuble ancien conservé en stock destiné à être revendu
Dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE dans le cadre obligation de facture électronique pour l'Allemagne, l'Italie et la Roumanie
Publication des projets d'amendements à la Directive 2006/112/CE et au règlement 904/2010 relatifs à VIDA
Téléchargez l'eMag TVA - Douanes - Juillet Août 2023