eMag TVA - Douanes - Septembre 2023

Actualités jurisprudentielles

• Droit au remboursement direct de la TVA supportée à tort par un assujetti auprès de l'administration fiscale en cas d'impossibilité d'en obtenir la restitution auprès du fournisseur
• Non-assujettissement à la TVA des EHPAD de droit public au titre de leur activité d'hébergement
• Assujettissement à la TVA des marges arrière accordées à un distributeur et modalités de calcul de la TVA rehaussée
• Maintien de la qualité d'assujetti postérieur à la dissolution légale de la société
• Faculté de substitution de la valeur vénale des immeubles : éléments de comparaison pertinents

Actualités légales et réglementaires - PLF 2024

Mesure TVA

• Refonte du système de franchise en base de la TVA et extension aux assujettis établis dans l’Union européenne (PLF art. 10)
• Aménagement des règles de redevabilité de la TVA due à l’importation pour les drop-shippers (PLF art. 19, I, 1°,6°et 7°)
• Simplification des obligations d'immatriculation la TVA pour les importateurs
• Autres mesures
• Mesures ajoutées par amendement (considérées comme adoptées suite à engagement de la responsabilité du Gouvernement)
• Mesures ajoutées par amendement (considérées comme adoptées suite à engagement de la responsabilité du Gouvernement)
• Mesures ajoutées par amendement (considérées comme adoptées suite à engagement de la responsabilité du Gouvernement)

Mesures Douanes

• Transfert des compétences entre la DGDDI à la DGFiP
• Autres mesures
• Mise en oeuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la DGFiP (PLF art. 18)

Bon à savoir

• Contrôle fiscal de l'assujetti unique – publication du BOFiP
• TVA sur les acomptes portant sur des livraisons de biens – pas de retour en arrière anticipé par le Gouvernement
• Critères d'assujettissement à la TVA des prestations d'hébergement para hôtelières : arrêts faisant suite au revirement du Conseil d'Etat