eMag TVA - Douanes - Octobre 2023
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Le droit national ne peut pas primer sur le droit de l’Union européenne
- Assujettissement à la TVA des sommes perçues par les entreprises hôtelières à raison des nuitées réservées mais non consommées (« no-shows »)
- Les rémunérations perçues lors de l’organisation de paris à cotes fixes sont soumises à TVA et non pas exonérées par l’article 261 E du CGI
- Les gains latents de change ne sont pas à prendre en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires
- La qualification du manquement délibéré par la répétition de manquements
- Documents justificatifs pertinents dans le cadre d’une reconstitution de recettes
Actualités légales et réglementaires
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : présentation de l'amendement qui exonère de la taxe sur les salaires certains membres d’un assujetti unique
- Décret du 19 octobre 2023 : nouvelles obligations concernant la taxe sur les conventions d’assurances
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