Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
Le droit national ne peut pas primer sur le droit de l’Union européenne
Assujettissement à la TVA des sommes perçues par les entreprises hôtelières à raison des nuitées réservées mais non consommées (« no-shows »)
Les rémunérations perçues lors de l’organisation de paris à cotes fixes sont soumises à TVA et non pas exonérées par l’article 261 E du CGI
Les gains latents de change ne sont pas à prendre en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires
La qualification du manquement délibéré par la répétition de manquements
Documents justificatifs pertinents dans le cadre d’une reconstitution de recettes
Actualités légales et réglementaires
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : présentation de l'amendement qui exonère de la taxe sur les salaires certains membres d’un assujetti unique
Décret du 19 octobre 2023 : nouvelles obligations concernant la taxe sur les conventions d’assurances