eMag TVA - Douanes - Octobre 2023

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • Le droit national ne peut pas primer sur le droit de l’Union européenne
  • Assujettissement à la TVA des sommes perçues par les entreprises hôtelières à raison des nuitées réservées mais non consommées (« no-shows »)
  • Les rémunérations perçues lors de l’organisation de paris à cotes fixes sont soumises à TVA et non pas exonérées par l’article 261 E du CGI
  • Les gains latents de change ne sont pas à prendre en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires​
  • ​La qualification du manquement délibéré par la répétition de manquements 
  • Documents justificatifs pertinents dans le cadre d’une reconstitution de recettes 

Actualités légales et réglementaires 

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : présentation de l'amendement qui exonère de la taxe sur les salaires certains membres d’un assujetti unique 
  • Décret du 19 octobre 2023 : nouvelles obligations concernant la taxe sur les conventions d’assurances
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José Manuel Moreno

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Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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