eMag TVA - Douanes - Novembre 2023

Actualités jurisprudentielles

• Récupération de la TVA indûment versée au fournisseur en vertu d'une disposition légale contraire à la Directive TVA
• La fourniture à un autre assujetti de sessions vidéo à caractère érotique en direct n'est pas imposable au lieu d'établissement du prestataire​
• Le délai de forclusion pour le report de la TVA déductible ne s'applique pas à une société nouvellement constituée pour des dépenses exposées antérieurement à sa constitution en l'absence de toute omission ou négligence de sa part
• Renonciation par l'éditeur au dispositif de retenue de la TVA sur les droits versés à ses pigistes et conditions à l'application des taux réduits aux ventes de publications
• Conditions d'exonération de TVA des organismes sans but lucratif – illustration du caractère concurrentiel d'une association sportive
• Une société de portage salarial a la qualité d'employeur au regard de la taxe sur les salaires​

Actualités légales et réglementaires 

• Paquet TVA à l’ère du numérique, dernières nouveautés​

Bon à savoir

• Réunion du Comité TVA de la Commission européenne du 21 novembre 2023 : traitement TVA de la revente régulière d'objets virtuels in-game par des particuliers​
• Dispositif de droit au remboursement direct en cas de TVA trop versée par les clients B2C en raison d'une erreur de taux​
• Délai de demande de remboursement de TVA via la 8^ème directive​
• Demande de remboursement de TVA 13^ème directive via une boite aux lettres en France​
• Un centre hospitalier ne bénéficie pas de l'exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur​
• Le délai de réclamation lié aux remises ne court qu'à compter de leur versement effectif​
• Les sommes versées au fonctionnaire à raison des indemnités d'assurance maladie sont soumises à la taxe sur les salaires​

Actualité EIR​

• Suivi amendements​

1. Amendement n°I-5395 au projet de Loi de finances pour 2024 (Octobre 2023)​
2. Amendement du Sénat au projet de Loi de finances pour 2024 (Novembre 2023)​