eMag TVA - Douanes - Décembre 2023
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles et bon à savoir
- Les montres non composées de métaux précieux et de perles doivent être considérées comme des bijoux susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)
- La mention de l’application du régime sur la marge aux biens d’occasions, œuvres d’arts, objets de collection ou d’antiquité sur une facture d’achat est une condition de forme n’empêchant pas l’application de ce régime
- L’option pour la taxation à la TVA des loyers perçus sur des locaux nus ne vaut que pour l’avenir quand bien même le contribuable a eu l’intention de lui conférer un effet rétroactif
- La cession d’un terrain dont l’acquisition initiale a été soumise à TVA et inscrite à l’actif du bilan d’une société est une opération entrant dans le champ d’application de la TVA qui doit être taxée à ce titre
- Une procédure de reprise ou de rectification n’offre pas au contribuable un nouveau délai pour déduire une TVA d'amont dont la récupération est prescrite
- Le remboursement d’un crédit de TVA via la déclaration de chiffre d’affaires (« remboursement 6ème Directive ») est octroyé sous réserve de l'existence d'une activité taxable en France
Loi de finances pour 2024
- Refonte du système de la franchise en base de TVA et extension aux assujettis établis dans l’Union européenne (LF art. 82)
- Réécriture du dispositif para-hôtelier : modification de l'article 261 D du CGI
- Aménagement des règles de redevabilité de la TVA à l’importation pour les dropshippers
- Application de la règle dite du Use and Enjoyment aux locations de biens meubles corporels : modification de l'article 259 C du CGI
- Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale
- Transposition des mesures tirées de la Directive Taux (UE/2022/542) du 5 avril 2022
- Les activités des centres équestres sont soumises aux taux de TVA de 5,5 %
- Création d’une taxe sur le streaming musical
- Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Autres mesures TVA
Actualités légales et réglementaires
- Inconstitutionnalité de l’article 14 de la LFSS 2024 pour cavalier social
- Fin de la consultation publique des commentaires administratifs relatifs à la TVA à l’importation
- Liste des opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
- Précisions sur le régime de TVA applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
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