eMag TVA - Douanes - Mars 2024
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- L'exercice du droit à déduction ne peut être conditionné à la réalisation d'un seuil minimal de chiffre d'affaires
- Association à but non lucratif et qualité d'assujetti
- Fonds de pension suffisamment comparables aux OPCVM bénéficient de l'exonération de TVA
- La correction d'une erreur ne peut être refusée par l'administration sur la base du choix des justificatifs
- Holding mixte et assujettissement du mandataire social à la taxe sur les salaires
- Compensation entre les dettes et les créances réciproques de la société mère à l'égard de sa filiale
- Offre composite et taux de TVA
Bon à savoir
- Taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes - Traitement des subventions exceptionnelles
- TVA - Quartiers prioritaires (QPPV) - Accession sociale - Bande des 300 à 500 mètres
- Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
- Actualisation 20/03/2024 - TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions
Actualités EIR
- Suivi amendement facturation électronique
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