eMag TVA - Douanes - Mars 2024

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • L'exercice du droit à déduction ne peut être conditionné à la réalisation d'un seuil minimal de chiffre d'affaires
  • Association à but non lucratif et qualité d'assujetti
  • Fonds de pension suffisamment comparables aux OPCVM bénéficient de l'exonération de TVA
  • La correction d'une erreur ne peut être refusée par l'administration sur la base du choix des justificatifs
  • Holding mixte et assujettissement du mandataire social à la taxe sur les salaires
  • Compensation entre les dettes et les créances réciproques de la société mère à l'égard de sa filiale
  • Offre composite et taux de TVA

Bon à savoir

  • Taxe sur les salaires due par les jeunes entreprises innovantes - Traitement des subventions exceptionnelles
  • TVA - Quartiers prioritaires (QPPV) - Accession sociale - Bande des 300 à 500 mètres
  • Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
  • Actualisation 20/03/2024 - TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions

Actualités EIR

  • Suivi amendement facturation électronique
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Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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