eMag TVA - Douanes - Avril 2024
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Caractère non-accessoire de la vente aux enchères de biens dans le cadre d’un prêt sur gage
- Qualification en BUU des cartes prépayées vendues dans un circuit commercial avec intermédiation
- Inapplicabilité du taux réduit de TVA à des « spectacles » dans un cadre professionnel
- Diligences opposables à l’administration dans le cadre d’une affaire de fraude à la TVA
- Application du taux réduit de TVA de 5,5% à un guide de référencement de lieux d'accueils gratuits
- Prise en compte de la quote-part de résultat de sociétés civiles translucides pour les besoins de l'assujettissement à la taxe sur les salaires de la holding
- Modalités de ventilation de taux de TVA dans le cadre d’offres évolutives avec application de remise
Bon à savoir
- Taux de TVA applicable aux coffrets de jeux de résolution d’enquêtes
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