eMag TVA - Douanes - Avril 2024

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • Caractère non-accessoire de la vente aux enchères de biens dans le cadre d’un prêt sur gage
  • Qualification en BUU des cartes prépayées vendues dans un circuit commercial avec intermédiation
  • Inapplicabilité du taux réduit de TVA à des « spectacles » dans un cadre professionnel
  • Diligences opposables à l’administration dans le cadre d’une affaire de fraude à la TVA
  • Application du taux réduit de TVA de 5,5% à un guide de référencement de lieux d'accueils gratuits
  • Prise en compte de la quote-part de résultat de sociétés civiles translucides pour les besoins de l'assujettissement à la taxe sur les salaires de la holding
  • Modalités de ventilation de taux de TVA dans le cadre d’offres évolutives avec application de remise

Bon à savoir

  • Taux de TVA applicable aux coffrets de jeux de résolution d’enquêtes

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Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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