eMag TVA - Douanes - Mai 2024
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Base d'imposition à la TVA des apports d'immeubles : la valeur subjective prime
- Inclusion des dépenses non soumises à TVA dans la détermination de l'assiette d'une LASM
- Droit à déduction des EHPAD : réintroduction du critère de la répercussion financière ?
- Déductibilité de la TVA grevant des dépenses engagées par une holding dans l'intérêt de ses filiales
- Déductibilité de la TVA grevant des prestations de direction d'une société dirigée par le président de la société facturée
- Justification de la réalité des exportations
Actualités réglementaires
- Instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA – publication de la doctrine
- Directive "TVA à l'ère numérique" (VIDA) - Publication du nouveau projet de Directive et absence d'accord ECOFIN (1/4)
- Directive "TVA à l'ère numérique" (VIDA) - Publication du nouveau projet de Directive et absence d'accord ECOFIN (2/4)
- Directive "TVA à l'ère numérique" (VIDA) - Publication du nouveau projet de Directive et absence d'accord ECOFIN (3/4)
- Directive "TVA à l'ère numérique" (VIDA) - Publication du nouveau projet de Directive et absence d'accord ECOFIN (4/4)
Bon à savoir
- Non-application du régime de la marge immobilière aux cessions de terrains à bâtir acquis comme terrains bâtis
- Non-conformité à la Directive TVA de la règle nationale empêchant d'apporter de nouveaux éléments à l'appui de la réclamation contre un rejet de remboursement de crédit de TVA
- SCI, nature de l’activité et régime TVA applicable aux marchands de biens
- Taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux activités des établissements équestres
- Preuve de la réalité des acquisitions intracommunautaires & usurpation du numéro de TVA
- Preuve de la réalité de prestations de services entre sociétés liées
- Gestion intéressée d'une association dont les résultats bénéficient directement aux dirigeants
- Conformité à la Directive TVA d'une application différenciée de l'exonération de TVA applicable aux jeux d'argent
- Autoliquidation aux transferts de certificats de garanties d'origine et de production
- Minoration de recettes et manquement délibéré
- Traitement TVA des prestations de fourniture d'électricité et d'accès à un réseau de point de recharge
- Actualités récentes en matière d'exonération de TVA sur les activités médicales
- Non-assujettissement des opérations réalisées entre membres d'un groupe TVA
- No-show hôteliers : nouvelle décision de taxation
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