eMag TVA - Douanes - Juin 2024
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Notion d'établissement stable TVA dans le cadre d'un contrat de façonnage entre sociétés d'un même groupe
- Date limite de report de crédit de TVA et imputation
- Taux de TVA non applicable aux ventes de sushis à emporter
- Taux réduit de TVA applicable aux ventes de sushis à emporter en kiosque
- Dispense de TVA en cas de transmission universelle de patrimoine
- Prise de position formelle et rescrit fiscal
Bon à savoir
- Réduction de la base d’imposition - cotisations versées par une entreprise pharmaceutique en vertu d’une obligation légale
- Définition de la notion d’« auteur » d’une oeuvre d’art pour l’application du régime de la marge
- Fraude - factures fictives pour défaut de mention et défaut de preuve de la réalité des opérations facturées
- Les frais administratifs facturés pour l'infraction commise au code de la route n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA
- Les abandons de créances ne constituent pas des recettes à prendre en compte dans le calcul du rapport d'assujettissement à la TSS
- Les biologistes co-responsables ne sont pas assimilés à des salariés et leurs rémunérations ne sont donc pas soumises à la TSS
- Livraison à soi-même de travaux immobiliers - taux réduit de TVA
- Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme
- Refus de remboursement d'un crédit de TVA : la prestation achetée ne correspond pas à une opération réelle
- Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels fournies à un preneur non assujetti établi hors UE
- Simplification des formalités déclaratives pour les taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation énergétique
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