Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
Assujettissement à la TVA d'une association sans but lucratif (ASBL) rémunérée via des subventions européennes
Traitement TVA d'une livraison de terrain agricole au Trésor public contre le paiement d'une indemnité dans le cadre d'une procédure d'expropriation
Définition des services linéaires et non linéaires en matière audiovisuelle
Un success fee facturé par une banque d'affaires ne rémunère pas nécessairement une opération sur titres exonérée de TVA
Conformité de la doctrine administrative relative aux opérations complexes et commentaires sur la notion de "consommateur moyen"
Absence de manquement délibéré en cas de non-déclaration de la TVA sur une période ne portant pas sur l’ensemble des exercices vérifiés
Rejet de la déduction de la TVA déclarée dans une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de péremption
Refus d’application de l’autoliquidation de la TVA sur les travaux réalisés sur des matériaux existants postérieurement à l’achèvement de la construction des immeubles
Admission de la déduction de la TVA sur la prestation de mise à disposition d’un salarié en qualité de directeur
Précision sur la notion d’élément accessoire : appréciation du caractère accessoire d’une offre composite et soumission au taux de la prestation la plus élevé
Précision sur la notion d’élément accessoire : appréciation du caractère accessoire d’une offre composite et soumission au taux de la prestation la plus élevé
Rejet de l’exonération de TVA aux actes médicaux de chirurgie esthétique à objet thérapeutique ne bénéficiant pas d’un avis favorable de la HAS
Qualification d'opérations sur titres pour un gestionnaire de patrimoine plaçant des parts de SCPI
Actualités réglementaires
Précision sur les modalités d’application de la procédure d’injonction de mise en conformité fiscale
Actualisation des règles de redevabilité de la TVAI et mise en consultation publique des BOFiP actualisés
Précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Actualisation du BOFiP sur le régime applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières
Elargissement des compétences du Tribunal de la CJUE
Extension de l'application du taux réduit de 5,5 % aux livres audio
Admission d’une tolérance administrative pour l’assujettissement des sushis au taux de 5,5% jusqu’au 30 septembre 2024
Calcul de la TSS pour les jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles
Consultation publique des commentaires administratif sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques
Traitement TVA des opérations réalisées par les co-courtiers gestionnaires
Bon à savoir
Soumission à la TVA des services de perception et de répartition des rémunérations dues aux artistes-interprètes
Contribution à la C3S pour une personne morale de droit public exerçant une activité concurrentielle
Admission d’un coefficient d’assujettissement partiel sur les loyers d’un bateau de plaisance loué à titre gratuit aux actionnaires de la société
Non exclusion des sommes versées à des fonctionnaires placés en arrêt maladie pour des durées inférieures à 90 jours
Pas de droit à déduction de la TVA pour le contribuable qui se situe dans un montage frauduleux et qui n'a pas été vigilant
Sont soumis à des taux de TVA différents les livres en fonction du caractère détachable ou non des modules, accessoires ou jouets accompagnant le livre pour enfant
Stricte application du délai de remboursement de la TVA – admission de la demande de la société pour forclusion du délai
Stricte application du délai de remboursement de la TVA – rejet de la demande de la société pour forclusion du délai
Absence de limitation du nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA
Remplacement de médecins : les honoraires non-rétrocédés à un médecin remplaçant constituent la contrepartie taxable de la mise à disposition de locaux par la société d’exercice au remplaçant
Régime TVA des garanties véhicules et cumul de fait entre TVA et taxe sur les conventions d'assurance
Les opérations intragroupe TVA sont hors-champ de la TVA, même si les membres disposent d'un coefficient de taxation individuel partiel
Transfert de la doctrine administrative sur le régime TVA des opérations d'assurance dans un BOFiP dédié
Absence d'exonération de TVA pour une opération ne pouvant être qualifiée d'opération de négociation de crédit