eMag TVA - Juillet/Août 2024

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • Assujettissement à la TVA d'une association sans but lucratif (ASBL) rémunérée via des subventions européennes
  • Traitement TVA d'une livraison de terrain agricole au Trésor public contre le paiement d'une indemnité dans le cadre d'une procédure d'expropriation
  • Définition des services linéaires et non linéaires en matière audiovisuelle
  • Un success fee facturé par une banque d'affaires ne rémunère pas nécessairement une opération sur titres exonérée de TVA
  • Conformité de la doctrine administrative relative aux opérations complexes et commentaires sur la notion de "consommateur moyen"
  • Absence de manquement délibéré en cas de non-déclaration de la TVA sur une période ne portant pas sur l’ensemble des exercices vérifiés
  • Rejet de la déduction de la TVA déclarée dans une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de péremption
  • Refus d’application de l’autoliquidation de la TVA sur les travaux réalisés sur des matériaux existants postérieurement à l’achèvement de la construction des immeubles
  • Admission de la déduction de la TVA sur la prestation de mise à disposition d’un salarié en qualité de directeur
  • Précision sur la notion d’élément accessoire : appréciation du caractère accessoire d’une offre composite et soumission au taux de la prestation la plus élevé
  • Précision sur la notion d’élément accessoire : appréciation du caractère accessoire d’une offre composite et soumission au taux de la prestation la plus élevé
  • Rejet de l’exonération de TVA aux actes médicaux de chirurgie esthétique à objet thérapeutique ne bénéficiant pas d’un avis favorable de la HAS
  • Qualification d'opérations sur titres pour un gestionnaire de patrimoine plaçant des parts de SCPI

Actualités réglementaires

  • Précision sur les modalités d’application de la procédure d’injonction de mise en conformité fiscale
  • Actualisation des règles de redevabilité de la TVAI et mise en consultation publique des BOFiP actualisés
  • Précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les avancées de toit attenantes aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
  • Actualisation du BOFiP sur le régime applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières
  • Elargissement des compétences du Tribunal de la CJUE
  • Extension de l'application du taux réduit de 5,5 % aux livres audio
  • Admission d’une tolérance administrative pour l’assujettissement des sushis au taux de 5,5% jusqu’au 30 septembre 2024
  • Calcul de la TSS pour les jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles
  • Consultation publique des commentaires administratif sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques
  • Traitement TVA des opérations réalisées par les co-courtiers gestionnaires 

Bon à savoir

  • Soumission à la TVA des services de perception et de répartition des rémunérations dues aux artistes-interprètes
  • Contribution à la C3S pour une personne morale de droit public exerçant une activité concurrentielle
  • Admission d’un coefficient d’assujettissement partiel sur les loyers d’un bateau de plaisance loué à titre gratuit aux actionnaires de la société 
  • Non exclusion des sommes versées à des fonctionnaires placés en arrêt maladie pour des durées inférieures à 90 jours
  • Pas de droit à déduction de la TVA pour le contribuable qui se situe dans un montage frauduleux et qui n'a pas été vigilant
  • Sont soumis à des taux de TVA différents les livres en fonction du caractère détachable ou non des modules, accessoires ou jouets accompagnant le livre pour enfant 
  • Stricte application du délai de remboursement de la TVA – admission de la demande de la société pour forclusion du délai
  • Stricte application du délai de remboursement de la TVA – rejet de la demande de la société pour forclusion du délai
  • Absence de limitation du nombre de demandes de remboursement de crédit de TVA
  • Remplacement de médecins : les honoraires non-rétrocédés à un médecin remplaçant constituent la contrepartie taxable de la mise à disposition de locaux par la société d’exercice au remplaçant
  • Régime TVA des garanties véhicules et cumul de fait entre TVA et taxe sur les conventions d'assurance
  • Les opérations intragroupe TVA sont hors-champ de la TVA, même si les membres disposent d'un coefficient de taxation individuel partiel
  • Transfert de la doctrine administrative sur le régime TVA des opérations d'assurance dans un BOFiP dédié 
  • Absence d'exonération de TVA pour une opération ne pouvant être qualifiée d'opération de négociation de crédit

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José Manuel Moreno

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Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Marylène Lann

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Avocat, Directeur, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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Avocate, Senior Manager, PwC Société d'Avocats

Romain Froment-Canivet

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Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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Louis  Fournier

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Avocat, Senior Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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Avocat, Senior Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Audrey  Caboulet

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Senior Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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