eMag TVA - Septembre 2024
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Droit de déduire de la base d’imposition à la TVA les contributions versées en vertu d’une obligation légale
- La période de régularisation de la TVA déductible sur des travaux immobiliers est de 20 ans
- Impossibilité d’adresser directement à l'administration fiscale une demande de remboursement sans avoir utilisé toutes les voies de droit offertes
- Exonération de TVA et jeux de hasard en ligne : primauté du droit de l’Union et absence de remboursement de la TVA acquittée sur des activités initialement taxées au titre des dispositions applicables en matière d’aides d’Etat
- Non cumul de sanctions administratives et pénales et absence de responsabilité intégrale sans faute
- Forclusion du droit au report de crédit de TVA en l’absence de saisine du juge de l’impôt dans les délais
Bon à savoir
- Appréciation du champ d'application de l'exonération de TVA applicable à la gestion de fonds
- Exemple d’appréciation de l'activité para-hôtelière faisant suite à la modification du BOFIP
- La prestation se rattachant à la cession d'un immeuble en France est imposable au lieu de situation de l'immeuble
- Appréciation des conditions d'application du régime de la marge
- Le locataire de locaux nus peut agir en répétition de l’indu contre son bailleur qui applique, à tort, la TVA sur les loyers
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