eMag TVA - Octobre 2024
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Déductibilité de la TVA grevant un bien mis à disposition gratuitement d’un sous-traitant
- Traitement TVA des sommes prélevées en cas de services non utilisés (prestations " no show ")
- Non déductibilité de la TVA sur frais liés à la cession d’actions payées par une holding mixte
- Absence de fictivité des prestations de management fees réalisées par un dirigeant commun
Actualités réglementaires
- PLF 2025
- Amendement visant à supprimer l’auto-certification des logiciels de comptabilité
Bon à savoir
- Contours du champ d’application du taux réduit de 5,5% sur les prestations de services à la personne
- Précision de la qualification de maison de retraite pour l'application du taux réduit de TVA de 5,5%
- Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit - Rescrit
- Option à la TVA sur les loyers - rétroactivité
- Franchise de TVA dans le cadre de pratiques abusives non sanctionnées par le droit national
- Absence d’exonération de TVA pour les leçons de conduite visant l’obtention du permis de conduire de catégorie B - Rescrit
- L’opération de cession au titre de l’activité économique et non patrimoniale de la SCI est soumise à TVA
- A le caractère de service rendu nettement individualisable la libération amiable d’un local en vue de sa revente
- Pas d’assiette minorée de C3S pour l’entremetteur qui ne peut apporter la preuve d’un mandat, y compris tacite
- Pas de TVA sur marge pour la cession de terrain à bâtir issu d’une division de lots initialement acquis sans TVA
- Application du taux réduit de 10% aux locations des aires et terrains d'accueil des gens du voyage
- Les dividendes couverts par le régime mère fille sont tout de même à prendre en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement
Focus EIR
- Le PPF réduit à un rôle a minima et obligation tacite de transmettre les flux via une PDP pour tous les assujettis
- Liste des PDP ayant obtenues une immatriculation provisoire (dernière mise à jour de la liste le 25 octobre 2024)
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Thomas Colasson
Senior Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats
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