eMag TVA - Décembre 2024
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Report ou remboursement de l'excédent de TVA en cas de cessation et de reprise d'activité économique
- Responsabilité solidaire au paiement de la TVA malgré l’absence de personnalisation de la peine
- Déduction de la TVA sur des services administratifs au sein d’un groupe de sociétés
- Traitement TVA des frais de gestion liés à des exportations de biens hors de l’UE
- Estimation de la dette de TVA en cas de volume important de factures incorrectes à un taux supérieur à celui applicable
- Détermination de l'assiette d'un rehaussement de TVA initialement non collectée
- Redevances versées à des sportifs et entraîneurs par une association sportive et champ d'application de la TVA
- Intermédiation et récupération de TVA sur la location de véhicule de tourisme en France
- Taxation à la TVA des sommes versées en vertu d’une clause d'intéressement
- Exonération de TVA des livraisons de biens exportés : obligation de fournir des documents conformes
- Taxation à la TSS des rémunérations du président en cas de délégation incomplète
- Absence d’exonération de TSS pour un établissement de santé privé
Bon à savoir
- Qualification d'activité de marchand de biens et assujettissement à la TVA
- Déduction de la TVA sur l'acquisition de véhicules transformés en utilitaires
- Déduction de la TVA sur livraison domestique en cas de taxation d’office
- Preuve de l’absence d’acquisition intracommunautaire
- Motivation de l’absence de droit à déduction de la TVA sur la base de la seule comptabilité
- Motivation de l’amende de 50% pour dissimulation de l’identité de clients professionnels
- TSS et congés du fonctionnaire de la fonction hospitalière
- TSS et affiliation au régime d’assurance sociale agricole
- Group on the future of VAT
- Certificat électronique d'exonération de TVA
- EIR – Nouvelle version des spécifications externes
- VAT after ViDA
- Décrets et arrêts publiés en décembre 2024
- Rappel sur les nouvelles réglementations TVA en vigueur à partir du 1er janvier 2025
- TVA et aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
- TVA et « no shows »
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