eMag TVA - Janvier 2025
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Application du filet de sécurité du fait de l’absence de mention du régime des triangulaires
- Appréciation de la date d’achèvement des travaux pour le calcul du délai de reprise de l’administration
- Point de départ du calcul des intérêts moratoires dus à raison de la TVA collectée à tort par le contribuable
- Réalité des prestations refacturées par une société mère à sa fille et du lien de celles-ci avec son activité taxable
- Droit à déduction en cas d’activités distinctes et preuve de l’utilisation des biens et des services
Bon à savoir
- Délai de recours - absence de preuve par l'administration de la notification régulière de sa décision
- Activité d'hébergement et de restauration des personnes âgées (EHPAD) activité d'autorité publique non soumise à la TVA
- La régularisation de la TVA sur les acquisitions d’usufruit d’immeuble doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la cession
- Taxe sur les salaires dans les holdings mixtes : précisions sur l'affectation des dirigeants aux secteurs d'activité
- Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
- Déductibilité de la TVA supportée avant le début de la réalisation effective d’une activité taxable à la TVA
- Rappel de la nécessité d’être en mesure de justifier de l’expédition des biens hors de l’Union européenne pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 262 du CGI
- L’acceptation d’une facture falsifiée entraîne l’application de l’amende de 50% pour avoir dissimulé l’identité ou l’adresse de son fournisseur
Focus
- Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort
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