eMag TVA - Janvier 2025

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • Application du filet de sécurité du fait de l’absence de mention du régime des triangulaires
  • Appréciation de la date d’achèvement des travaux pour le calcul du délai de reprise de l’administration
  • Point de départ du calcul des intérêts moratoires dus à raison de la TVA collectée à tort par le contribuable
  • Réalité des prestations refacturées par une société mère à sa fille et du lien de celles-ci avec son activité taxable
  • Droit à déduction en cas d’activités distinctes et preuve de l’utilisation des biens et des services

Bon à savoir

  • Délai de recours - absence de preuve par l'administration de la notification régulière de sa décision
  • Activité d'hébergement et de restauration des personnes âgées (EHPAD) activité d'autorité publique non soumise à la TVA
  • La régularisation de la TVA sur les acquisitions d’usufruit d’immeuble doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la cession
  • Taxe sur les salaires dans les holdings mixtes : précisions sur l'affectation des dirigeants aux secteurs d'activité
  • Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
  • Déductibilité de la TVA supportée avant le début de la réalisation effective d’une activité taxable à la TVA
  • Rappel de la nécessité d’être en mesure de justifier de l’expédition des biens hors de l’Union européenne pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 262 du CGI
  • L’acceptation d’une facture falsifiée entraîne l’application de l’amende de 50% pour avoir dissimulé l’identité ou l’adresse de son fournisseur

Focus

  • Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort

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José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Marylène Lann

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Avocat, Directeur, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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