Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
Application du filet de sécurité du fait de l’absence de mention du régime des triangulaires
Appréciation de la date d’achèvement des travaux pour le calcul du délai de reprise de l’administration
Point de départ du calcul des intérêts moratoires dus à raison de la TVA collectée à tort par le contribuable
Réalité des prestations refacturées par une société mère à sa fille et du lien de celles-ci avec son activité taxable
Droit à déduction en cas d’activités distinctes et preuve de l’utilisation des biens et des services
Bon à savoir
Délai de recours - absence de preuve par l'administration de la notification régulière de sa décision
Activité d'hébergement et de restauration des personnes âgées (EHPAD) activité d'autorité publique non soumise à la TVA
La régularisation de la TVA sur les acquisitions d’usufruit d’immeuble doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la cession
Taxe sur les salaires dans les holdings mixtes : précisions sur l'affectation des dirigeants aux secteurs d'activité
Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels
Déductibilité de la TVA supportée avant le début de la réalisation effective d’une activité taxable à la TVA
Rappel de la nécessité d’être en mesure de justifier de l’expédition des biens hors de l’Union européenne pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 262 du CGI
L’acceptation d’une facture falsifiée entraîne l’application de l’amende de 50% pour avoir dissimulé l’identité ou l’adresse de son fournisseur
Focus
Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort