eMag TVA - Février 2025
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Traitement TVA des subventions portant sur des services de transports de personnes par une autorité publique et fournis par un assujetti dans l'intérêt public
- Livraison intracommunautaire ou transfert assimilé suivi d'une vente locale par l'établissement stable français d'une société britannique
- Distinction entre transport de passagers éligible au taux de TVA de 10% et contrat de mise à disposition de véhicules avec chauffeur : cas du transport aérien
- Caractérisation d’un établissement stable d’une société étrangère exerçant une activité de construction en France
- Détermination de la proportion d'utilisation des chevaux pour la déduction de la TVA grevant leur achat
Bon à savoir
- Mesures de la loi de finance pour 2025 – mesures TVA
- Les transferts intracommunautaires de stocks doivent être exclus de l'assiette de la C3S
- Rappel sur l'inclusion de la rémunération du directeur général dans l’assiette de la taxe sur les salaires (TSS) d'une caisse du Crédit agricole mutuel
- Comptabilisation de la TVA au sein d'un assujetti unique
- Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l'UE
- Publication au JORF du décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation
- Rappel des critères d'appréciation de l'affectation du DAF au secteur mixte de la taxe sur les salaires
- Interprétation de la loi fiscale conforme à la directive transposée
- Précisions relatives à la détermination du rapport d’assujettissement à la TSS des entreprises de distribution d’électricité
- Mise à jour du Bofip relatif au régime de l’assujetti unique concernant la déclaration de périmètre à réaliser tous les ans
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