eMag TVA - Mars 2025
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Refus du droit à déduction de la TVA d'une opération requalifiée comme n'étant pas soumise à TVA et demande de remboursement
- L'impact d'un ajustement en prix de transfert sur la base d'imposition retenue en matière de TVA
- L'incidence d'un manquement aux obligations liées à la procédure douanière sur le bénéfice de l'exonération de la TVA à l'importation
- Qualification des services de gestion de prêts garantis par des biens immobiliers situés en France
Bon à savoir
- Extension de l'exonération de TVA à une liste de biens considérés comme de première nécessité en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion
- Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil (rescrit)
- Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4°du II de l’article 262 du CGI
- Le Conseil adopte le train de mesures sur la TVA à l'ère du numérique (ViDA package)
- Mise à jour de la notice de l'URSSAF relative à la C3S incluant le cas particulier des sociétés membres d’un assujetti unique (AU)
- Publication au JORF du décret n°2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation
- Modalités de restitution de la TVA collectée à tort par un contribuable en situation de crédit intermittent
- Libéralité non soumise à la TVA en raison du caractère aléatoire et partiel de la contrepartie attendue
- Précisions sur les modalités entourant les demandes de remboursement en 8ème Directive
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