Taxes sur les véhicules à moteur

L’article 55 de la loi de finances pour 2021 est présenté comme l’achèvement de la réforme sur la fiscalité des véhicules amorcée par la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019).

Cet article prévoit plusieurs changements :

• Aménagement des règles communes en matière taxes sur les véhicules              
• Réagencement des taxes à l’utilisation des véhicules à moteur, et
• Augmentation du malus à l’immatriculation avec la finalisation du passage dit « NEDC-WLTP »

En complément, et pour apporter de la visibilité et mettre en évidence la nécessité d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne, un rapport sera réalisé sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion).

Aménagement des règles communes

Les principaux aménagements apportés par la loi aux règles communes portent sur l’article 1007 du CGI qui a notamment pour objet de définir les termes employés dans les articles suivants qui fixent les règles applicables en matière de fiscalité des véhicules routiers.

Est ainsi reformulée la définition de la première immatriculation d’un véhicule qui s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire.

Par ailleurs, le texte définit les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ces derniers s’entendent des véhicules dont les émissions de CO2 ont été déterminées selon le cycle d’essai WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure) prévu par le règlement UE 2017/1151. Cette méthode est obligatoire pour toutes les voitures neuves réceptionnées depuis le 1^er septembre 2018.

La loi revoit également le calendrier du passage des émissions en WLTP sur le certificat d’immatriculation dans la mesure où l'échéancier initialement prévu par la loi de finances pour 2020 de prise en compte des émissions WLTP sur le certificat d'immatriculation n'a pu être intégralement tenu. En effet, les émissions WLTP n’ont été prises en compte à compter du 1^er mars 2020 que pour les voitures particulières et les camionnettes neuves complètes (M1 et N1), puis à compter du 1^er juillet 2020 pour les dérivés VP. Le nouvel échéancier fixé à l’article 1007 du CGI est ainsi le suivant :

Rappelons que la méthode d'homologation WLTP entraîne en moyenne une mesure des émissions de CO2 supérieure de 28 grammes par kilomètre à celle qui est mesurée par la précédente méthode NEDC (« New European driving Cycle »), ce qui explique que les dispositifs fiscaux relatifs aux véhicules à moteur prévoient deux grilles ou barèmes différents, afin d’assurer un traitement équitable entre les deux types de véhicules. Certains comprennent même une troisième grille dont le barème est fixé en fonction de la puissance administrative, qui concerne en pratique les véhicules en provenance d'un état tiers à l'Union européenne.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.

Réagencement des taxes à l’utilisation des véhicules à moteur en principe à compter de 2022

L’article 55 de la loi de finances pour 2021 instaure trois taxes qui étaient, dans leur principe, déjà présentes dans l’environnement juridique :

La taxe sur les véhicules de société (TVS) qui comprenait deux composantes, se scinde désormais en deux taxes annuelles applicable aux véhicules de tourisme utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle :

• La taxe annuelle relative aux émissions de dioxyde de carbone (CO2), et
• La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Par ailleurs, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), anciennement régie par les articles 284 bis à 284 sexies bis du code des douanes, qui concerne les véhicules lourds de transport de marchandises, est introduite dans le CGI avec la nouvelle dénomination de « taxe à l’essieu ». La gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe sont corrélativement transférés à la DGFiP. Par dérogation, la taxe à l’essieu s’applique aux véhicules utilisés en 2021.

Ces trois taxes sont désormais régies par des dispositions communes, étant précisé que pour les besoins de ces dispositions, les entreprises et les activités économiques s’entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l’article 256 A du CGI pour les besoins de la TVA. Cette nouvelle définition est susceptible d'entraîner l'élargissement du champ d’application de la taxe à de nouveaux redevables.

Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur des trois taxes correspond à l’utilisation d’un véhicule pour les besoins de la réalisation d’une activité économique lorsque l’une des conditions suivantes est remplie (CGI art. 1010 bis dans sa version à venir) :

• les véhicules sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ; ou
• les véhicules circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ; ou
• dans les cas autres, les véhicules circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

Les taxes deviennent exigibles lors de l’intervention du fait générateur.

Redevable

Le redevable des taxes est l’utilisateur du véhicule, qui s’entend, selon les cas, du propriétaire, du preneur qui bénéficie d’une formule locative de longue durée, de la personne qui dispose du véhicule, ou encore de l’entreprise.

Tarif

Le montant des taxes est fixé par les articles 1010 quinquies et suivants du CGI.

Chaque taxe, déterminée par application d’un tarif spécifique, sera due en proportion de l’utilisation annuelle du véhicule par le redevable. Une possibilité d’option pour un calcul forfaitaire de cette proportion sur une base trimestrielle, sous certaines conditions, est maintenue jusqu’au 1er janvier 2023 (taxe due en 2024) pour les composantes de l’actuelle TVS. En ce qui concerne les véhicules dont les frais d’acquisition ou d’utilisation sont engagés par une personne physique et pris en charge par  une entreprise, la proportion serait déterminée en fonction du kilométrage parcouru pour les déplacements professionnels. Pour ces derniers véhicules, la somme des deux taxes correspondant aux deux composantes de l’ancienne TVS ferait l’objet d’un abattement de 15 000 €, comme pour l’actuelle TVS.

En pratique, les tarifs devraient rester inchangés par rapport à 2021 :

• Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de C02 applicable en 2022 sera identique au nouveau barème linéaire prévu pour la première composante de la TVS en 2021 (CGI art. 1010 septies).

Cette taxe fait l’objet de nombreuses exonérations, notamment pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant, les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location, les véhicules pris en location par le redevable sur une période d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs, les véhicules utilisés pour le transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières, les véhicules fonctionnant à l’électricité à l’hydrogène ou une combinaison des deux, certains véhicules hybrides …

• Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques applicable en 2022 sera identique à celui de la deuxième composante de la TVS, qui demeure inchangé par rapport à 2020 (CGI art. 1010 octies). Les exonérations seront identiques à celles prévues pour la taxe annuelle relative aux émissions de CO2, sauf en ce qui concerne les véhicules hybrides qui resteront passibles de la taxe dans les mêmes conditions qu’actuellement dans le cadre de la deuxième composante de la TVS.
• Le tarif annuel de la taxe à l’essieu applicable en 2022 correspondra en pratique au double du tarif semestriel applicable à l’actuelle TSVR (CGI art. 1010 nonies). Il est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique. Plusieurs exonérations sont également prévues pour, entre autre, les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre, les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ou encore les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique, ou encore les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes …

Déclaration et liquidation

Les taxes seront déclarées et liquidées dans des conditions similaires à celles qui prévalent actuellement pour la TVS. Ainsi, pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, les taxes seront déclarées sur l’annexe 3310-A à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4è trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Toutefois, pour les redevables relevant du régime simplifié, c’est la déclaration CA 12 qui sera utilisée et non plus le formulaire 2855-SD. Aucune déclaration ne sera requise lorsque le montant de taxe dû sera nul.

Les taxes seront recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations seront présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Autres mesures relatives aux véhicules

La loi exonère temporairement de taxe spéciale sur les contrats d’assurance les primes versées au titre des contrats d’assurance relatifs aux véhicules électriques (assurance obligatoire et assurance facultative contre les risques de toute nature). Ces dispositions s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance interviendra entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 (art. 153).

La loi met en place à compter du 1er janvier 2022 un nouveau malus sur la première immatriculation des véhicules de tourisme à partir de 1800 kg (« malus au poids »), codifiée au nouvel article 1012 ter A du CGI. Le tarif de cette taxe est fixé à 10 € par kg. En sont exonérés les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou ayant la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte, ainsi que les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km. Certaines réfactions sont prévues en faveur des familles nombreuses ou des entreprises ou personnes morales. Ce nouveau malus est plafonné de telle sorte que son montant, cumulé avec celui du malus CO2, ne dépasse pas le montant maximum du malus CO2 (soit 40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023) (art. 171).