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Impôt sur les bénéfices
Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (PLF art. 5)
Conformément aux annonces faites lors de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte, le projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (déjà désigné sous l’acronyme CI3V). Ce crédit d’impôt s’appuie sur les nouvelles possibilités d’aide aux investissements ouvertes au sein de l’Union européenne à la suite de la communication de la Commission européenne du 9 mai 2023 sur « l’encadrement temporaire de crise et de transition ». Ce nouvel encadrement temporaire introduit en effet de nouvelles mesures, applicables jusqu’au 31 décembre 2025, afin d’accélérer les investissements dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette.
Le CI3V bénéficierait aux entreprises industrielles et commerciales au titre de leurs dépenses d’investissement, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
L’assiette du crédit d’impôt serait constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d’investissement de l’entreprise, en vue de la production ou de l’acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :
Les bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve d’être acquis auprès d’un tiers qui n’est pas lié au sens de l’article 39, 12 du CGI à l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt ;
Les droits de brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment d’être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise bénéficiant du crédit d’impôt.
Les aides publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt seraient déduites de l’assiette.
Le taux du crédit d’impôt serait égal à 20 % des dépenses d’investissement mais pourrait être porté à 25 % ou 40 % dans les zones définies aux annexes 1 et 2 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Ces taux pourraient en outre être majorés pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises au sens de la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651 2014 de la commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur (Règlement général d’exemption par catégories - RGEC).
Le montant total du CI3V ne pourrait excéder 150 M€ par entreprise. Ce montant pourrait toutefois être porté à 200 M€ ou à 350 M€ pour les investissements réalisés dans les zones définies aux annexes 1 et 2 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Le crédit d’impôt serait imputable par fractions sur l’impôt dû au titre des années ou des exercices au cours desquels les dépenses éligibles sont exposées. En cas d’excédent sur le montant de l’impôt, cet excédent serait immédiatement restituable.
Il convient de noter que le bénéfice du CI3V serait conditionné à la délivrance d’un agrément préalable du Ministre chargé du budget, pris après avis conforme de l’ADEME et sous réserve du respect de certaines conditions, notamment la fourniture d’éléments de nature à faire regarder le plan d’investissement comme économiquement viable.
Le CI3V s’appliquerait au titre de projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 et concernerait les demandes d’agrément déposées à compter du 27 septembre 2023, date de présentation du projet de loi de finances pour 2024 en Conseil des ministres.
Enfin, ce nouveau dispositif devra faire l’objet par la France d’une notification à la commission européenne. Il entrera donc en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne reconnaissant sa conformité au droit de l’UE en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois à compter de cette réception.
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