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Autres mesures
Aménagement de la fiscalité du logement (PLF art. 6)
Le projet de loi de finances prévoit une série de mesures visant à aménager la fiscalité du logement au titre desquelles :
Les dispositifs de crédit d’impôt pour prêt à taux zéro visant à faciliter la primo-accession à la propriété (PTZ + ; CGI art. 244 quater V) ou le financement de travaux de rénovation énergétique (éco-PTZ ; CGI art. 244 quater U) seraient prorogés de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027 et légèrement aménagés. A ce titre, serait notamment renouvelée l’éligibilité des sociétés de tiers-financement au crédit d’impôt éco-PTZ (CGI, art. 244 quater U modifié) pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024 ;
Les SCPI dont le capital est détenu en totalité, directement ou indirectement, par des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés seraient désormais éligibles au dispositif de soutien aux investisseurs institutionnels dans le logement intermédiaire (CGI, art. 220 Z septies modifié prévoyant une créance d’IS égale au montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties), pour les logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023 ;
Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d’une durée de 15 ans serait mise en place pour les logements sociaux achevés depuis moins de 40 ans faisant l’objet de travaux de rénovation significatifs en matière de performance énergétique et environnementale, et de respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire et de sécurité d’usage. Cette exonération serait subordonnée à une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2024. La durée de l’exonération serait portée à 25 ans pour les demandes d’agrément déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 1384 C bis nouveau).
Prorogation de certains dispositifs zonés et création d’un nouveau zonage (PLF art. 7)
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de proroger les dispositifs d’aides prévus pour :
les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et les quartiers prioritaires de la ville (QPV) jusqu’en 2024 ;
les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de développement prioritaire (ZDP) et les zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu’en 2026 ;
les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) jusqu’en 2027.
Par ailleurs, les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emplois à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) seraient fusionnés en un zonage unique dénommé « France Ruralités Revitalisation » dans lequel seraient prévues des exonérations sous conditions d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 quindecies A nouveau), de taxe foncière (CGI, art. 1383 K nouveau) et de CFE (CGI, art. 1466 G nouveau). Le nouveau dispositif s’appliquerait à compter du 1er juillet 2024, les régimes actuels étant prorogés jusqu’au 30 juin 2024.
Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement (PLF art. 17)
Le gouvernement poursuit cette année encore la suppression de certaines dépenses ou dispositifs fiscaux obsolètes ou inefficients. Le projet de loi de finances prévoit ainsi la suppression de vingt et un dispositifs parmi lesquels :
L’exonération de TVA relative aux livraisons et services d’intermédiation portant sur les annuaires et certaines publications périodiques éditées par les personnes publiques (CGI, art. 298 duodecies) ;
L’exonération des dons familiaux de sommes d'argent du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 sous condition d'affectation (CGI, art. 790 A bis) ;
Plusieurs dispositifs temporaires mis en place dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, à savoir :
- Le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (CGI, art. 220 sexies A, 220 F bis et 223 O, 1-j°) ;
- Le dispositif incitatif concernant les abandons de loyers consentis pendant l’épidémie de Covid-19 (CGI, art. 14 B, 92 B, 39,1-9°) ;
- L’exonération d'IR et d'IS des aides versées par le fonds de solidarité dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-473, 25 avril 2020, art. 1er) ;
- Le dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 en faveur de certaines PME particulièrement affectées par la crise sanitaire (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11) ;
- Le crédit d’impôt pour abandons de loyers pendant l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 20) ;
- L’exonération de l'aide exceptionnelle versée en 2020 aux travailleurs indépendants lors de la crise sanitaire (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 26).
- Le crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (CGI, art. 220 sexies A, 220 F bis et 223 O, 1-j°) ;
Le projet de loi de finances prévoit également la suppression de la redevance annuelle due par les sociétés parisiennes de courses de chevaux (L. n° 64-1279, 23 déc. 1964, art. 15).
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