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Taxes locales
Aménagement de la suppression de la CVAE (PLF art. 8)
Comme annoncée par Bruno Lemaire durant l’été, la suppression définitive de la CVAE à compter de 2024, initialement actée dans la loi de Finances pour 2023, serait reportée à 2027.
La suppression de cet impôt de production serait progressive et s’échelonnerait sur quatre années. Son taux serait ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025, à 0,09 % en 2026. La CVAE serait définitivement supprimée en 2027.
De la même manière, la taxe additionnelle à la CVAE serait ajustée au titre de la même période afin de garantir les ressources des CCI. Le taux de la taxe additionnelle serait donc porté à 9,23 % pour 2024, à 13,84 % pour 2025 et à 27,68 % pour 2026. Cette taxe disparaitrait à compter de 2027 en même temps que la CVAE.
Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait modifié. Ce taux s’élèverait à 1,531 % pour 2024, à 1,438 % pour 2025, à 1,344 % pour 2026 et à 1,25 % compter de 2027 (date à laquelle le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne concernera plus de facto que la CFE).
Enfin, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises (dont le montant s’élève à 63 euros) devrait être supprimée à compter de 2024. Cette mesure devrait, selon les chiffres annoncés par le Gouvernement, concerner 300 000 entreprises.
Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes (PLF art. 9)
L’imposition sur les réseaux de télécommunications fixes constitue une des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). À ce titre sont imposés à la fois le réseau téléphonique classique mais aussi les réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial utilisant du cuivre.
La transition technologique en cours qui devrait aboutir d’ici 2030 à la disparition totale du réseau de cuivre et à son remplacement par la fibre optique (laquelle bénéficie d’une exonération temporaire au cours des cinq années suivant son installation) a conduit au cours des dernières années à une modification du rendement de l’IFER qui a nécessité d’en modifier à la hausse le tarif pour garantir des ressources uniformes.
Un basculement devrait néanmoins s’enclencher à compter de 2024 avec l’entrée dans le champ de l’imposition des lignes en fibre optique jusqu’alors exonérées. Pour les impositions dues à compter de 2024, il serait donc prévu un mécanisme d’ajustement à la baisse du tarif IFER, chaque fois que le rendement de l’impôt dépasserait les 400 millions d’euros au titre de l’année précédente. Ce montant serait revalorisé chaque année.
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