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Loi de Finances pour 2023 (mesures pour les entreprises)
02/01/23
La loi de finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 17 décembre 2022.
Saisi le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre 2022 (décision n° 2022-847 DC). Il a notamment annulé en tant que cavaliers budgétaires :
- l’article 82 de la loi prévoyant que l’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information recueillie à l’occasion de toute procédure judiciaire de nature à faire présumer une infraction en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de certains droits ou taxes ;
- l’article 83 de la loi visant à délier du secret professionnel les assistants spécialisés mis à la disposition des parquets par la DGFiP ;
- l’article 98 de la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier. On notera que le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 que cet article, bien que nécessaire pour lutter contre la fraude douanière, était contraire à la Constitution car il ne contenait pas de garanties suffisantes pour assurer la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée. Toutefois, du fait de l’importance de cet article, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023 la date de son abrogation afin de permettre la modification de cette disposition pendant cette période.
Il a en revanche jugé régulièrement adoptées les dispositions de l’article 6 (captives de réassurance) et de l’article 55 (suppression de la CVAE).
La loi de finances a été publiée au JO du 31 décembre 2022.
Nous présentons ci-après les principales mesures concernant les entreprises. Sauf indication contraire, ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d’IS, à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2022 en matière d’impôt sur le revenu, et à compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.
Sommaire
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