Report de 2 ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Report de 2 ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels (LF art. 103)

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2010 a mis en œuvre la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels utilisées pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec comme objectif de mieux refléter l’état du marché locatif. Les nouvelles valeurs locatives ont été appliquées pour la première fois en 2017. La réforme a, en outre, institué un triple mécanisme d’actualisation régulière des valeurs locatives (codifié à l’article 1518 ter du CGI) consistant en : 

• une mise à jour annuelle des  tarifs d’imposition, par application d’un coefficient correspondant à la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédant celle de la mise à jour ; 
• une possible modification des coefficients de localisation au cours de la troisième et cinquième année suivant le renouvellement des conseils municipaux. 
• enfin, une actualisation sexennale (en principe l’année qui suit celle du renouvellement des conseils municipaux pour une application l’année suivante), de l’ensemble des paramètres d’évaluation des valeurs locatives (délimitation des secteurs d’évaluation, détermination des tarifs et application des coefficients de localisation). 

La loi de finances pour 2021 a, par dérogation à ce dernier dispositif, prévu que l’actualisation sexennale serait effectuée pour la première fois en 2022 et non en 2021, comme cela aurait dû l’être en application des textes, pour une prise en compte dans les bases d’imposition en 2023.  

Toutefois, face aux difficultés rencontrées par les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL) en charge des travaux d’actualisation, il a été décidé de reporter de deux ans l’intégration des nouveaux paramètres dans les bases d’imposition. L’actualisation des valeurs locatives ne devrait donc intervenir que pour les impositions de 2025.  

Pour 2023, les valeurs locatives ne seront actualisées que  sur la base du seul mécanisme annuel d’actualisation des tarifs.

A NOTER : Absence de plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux autres que les locaux professionnels

On rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1518 bis du CGI, la valeur locative des locaux autres que les locaux professionnels (locaux industriels notamment), est, depuis 2018, automatiquement revalorisée chaque année par application d’un coefficient déterminé en fonction de l'évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’Insee publié en novembre. 

Pour l’année 2022, l’application de cette revalorisation a conduit à une hausse de 3,4 % des valeurs locatives. En l’absence d’intervention du législateur, la hausse des valeurs locatives pour 2023 est estimée dans une fourchette de 6 à 7 % (indice non encore publié) et conduira donc, pour les entreprises, à une hausse de la taxe foncière et de la CFE dans les mêmes proportions (avant prise en compte d’une modification des taux par les collectivités). 

Un amendement déposé et adopté en commission des finances en 1ère lecture du projet de loi de finances prévoyait toutefois, pour l’année 2023, le plafonnement à 3,5 % de l’actualisation des valeurs locatives afin de limiter la pression fiscale. Cet amendement n’a pas été repris dans le texte finalement voté.