La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023
Saisi les 21 et 22 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 28 décembre 2023 (décision n° 2023-862 DC).
À cette occasion, il a censuré les dispositions de l’article 31 de la loi, qui visaient à exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés.
Il a également annulé douze dispositions de la loi considérées comme des cavaliers budgétaires.
Nous présentons ci-après les principales mesures concernant les entreprises. Sauf indication contraire, ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d’IS, à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2023 en matière d’impôt sur le revenu, et à compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.
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