Taxes locales

Élargissement du champ de l'exonération de CFE des artistes et auteurs (LF art.148) 

Actuellement l’article 1460 du CGI exonère de CFE un certain nombre d’activités artistiques parmi lesquelles : 

• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (art. 1460, 2°) : selon la doctrine administrative l’exonération ne concerne que les professions limitativement énumérées sans aucune possibilité d’assimilation (BOI-IF-CFE-10-30-10-60, n° 210) ;
• les auteurs et compositeurs (art. 1460, 3°) : selon ce même BOFIP (n° 410), le terme « auteur » désigne « les écrivains, c'est-à-dire les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi que les auteurs d'œuvres dramatiques ». Le terme « compositeur » désigne « les auteurs d'œuvres musicales et chorégraphiques ».

_{Le BOFIP précise en outre que « Seuls sont susceptibles d'être considérés comme auteurs les traducteurs dont les œuvres sont imprimées et diffusées dans le public par une ou plusieurs entreprises d'édition et qui perçoivent à ce titre des droits d'auteur fixés soit au forfait, soit en fonction du chiffre de vente des ouvrages édités ».}

L’article 148 de la loi de finances étend à compter des impositions dues au titre de 2024 le champ d’application de l’exonération de CFE en faveur de nouvelles formes plus contemporaines d’écritures et d’œuvres graphiques ou plastiques. L’exonération de CFE s’appliquera désormais :

• aux peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire affiliés obligatoirement au régime de la sécurité sociale) et ne vendant que le produit de leur art (nouvel article 1460, 2° du CGI) ;

• aux auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés au même article L. 382-1 du CSS, à l’exception des auteurs de logiciels, aux coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (ndlr : auteur du scénario, auteur de l’adaptation, auteur du texte parlé et auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre) et aux auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code (nouvel article 1460, 3° du CGI). 

L’article 148 de la loi complète l’article 1460 du CGI en précisant que le bénéfice des nouvelles exonérations prévues aux 2° et 3° dudit article, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le TFUE (aides de minimis). 

Principales autres mesures en matière de taxes locales

• Exonération de taxe foncière et de CFE des mâts des éoliennes bétonnés (LF art.142) 

Jusqu’à présent, une distinction était opérée par l’administration entre d’une part, les mâts bétonnés, considérés comme fixés à perpétuelle demeure et imposables dans certains cas à la taxe foncière et à la CFE et d’autre part, les mâts simplement boulonnés au socle, considérés comme ne constituant pas un élément de la construction et donc non imposables.  

Afin de mettre fin à des divergences d’interprétation de cette règle par les services de contrôle, la loi de finances modifie l’article 1382 du CGI en y insérant un nouveau paragraphe (art. 1382, 15° nouveau) prévoyant expressément l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des mâts des éoliennes quelle que soit leur conception. 

En parallèle, l’article 1467 du CGI est également modifié afin de prévoir que la valeur locative de ces mêmes mâts d’éoliennes n’est pas incluse dans les bases d’imposition à la CFE. 

• Nouveau report de l’actualisation sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels (VLLP) (LF art.152)  

Initialement prévu pour s’appliquer aux bases d’imposition de 2022 puis repoussée une première fois à 2023 (LF pour 2021) et une seconde fois à 2025 (LF pour 2023), l’actualisation sexennale des valeurs locatives est à nouveau repoussée d’un an et n’interviendra que pour les impositions de 2026. 

• Possibilité pour les contribuables professionnels non-résidents d’acquitter la CFE et l’IFER par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France (LF art.121)

Alors qu’en principe le règlement de ces impositions doit s’opérer pour tous les contribuables par paiement direct en ligne ou par prélèvement, le 4 de l’article 1681 sexies du CGI est modifié afin de permettre aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget d’acquitter ces impôts par virement.